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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 93 rect.

31 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et PACCAUD, Mmes JOSEPH et DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. FAVREAU, BOUCHET et FRASSA, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et RICHER, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY, LASSARADE et LOPEZ, MM. BELIN, SAURY, CADEC et MEIGNEN, Mme GARNIER, MM. PELLEVAT, REYNAUD et SOL et Mmes PETRUS, JOSENDE, AESCHLIMANN et BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.