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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 569 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, DAUBRESSE et BONNEAU, Mme Nathalie GOULET, MM. BRUYEN, KLINGER, PACCAUD, RIETMANN et PELLEVAT, Mme LOPEZ, M. LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. MAUREY, Mmes SCHALCK, PLUCHET, MULLER-BRONN et DUMONT, M. BAS, Mme HERZOG, M. POINTEREAU, Mme DREXLER, MM. BELIN et CADEC, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. GENET et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, DUFFOURG, CHATILLON, CUYPERS et GUERET, Mme AESCHLIMANN et MM. LEVI et GREMILLET ARTICLE 1ER A |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français.
Objet
Quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine
Le dépôt d’une demande d’asile depuis le territoire français, après que le demandeur a franchi les frontières de manière irrégulière ou s’est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, provoque des difficultés d’éloignement croissantes en cas de refus de la demande d’asile.
Le présent amendement a donc pour objectif de quantifier ces demandes afin d’envisager leur dépôt obligatoire depuis le pays d’origine du demandeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.