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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 566 rect. nonies 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Pauline MARTIN, MM. REICHARDT et CADEC, Mme NOËL, M. BELIN, Mmes Laure DARCOS et SCHALCK, MM. BAS et CHASSEING, Mmes ROMAGNY et Valérie BOYER, MM. CHAIZE et VERZELEN, Mme LAVARDE, M. KLINGER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, RIETMANN et REYNAUD, Mme GARNIER, M. SAURY, Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU et BELLUROT, MM. GENET, BRISSON, PANUNZI et FOUASSIN, Mmes JOSENDE et BELRHITI, MM. MOUILLER et BOUCHET, Mme AESCHLIMANN, MM. RAVIER, TABAROT, DUFFOURG, CUYPERS, CHAUVET, WATTEBLED et BOULOUX, Mme NÉDÉLEC, M. MANDELLI, Mme IMBERT et MM. SIDO, LEVI et CHEVALIER ARTICLE 14 B |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :
« Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Objet
Au plus près du terrain et de nos concitoyens, les maires se retrouvent en première ligne lorsque la situation d’un étranger résidant sur sa commune, ou envisageant de s’y établir, est examinée par les représentants de l’État et les juridictions compétentes.
Dans la logique du texte, qui renforce dans son article 1er D le rôle des maires dans le contrôle des conditions de logement et de ressources de l’étranger, l’auteur de l’amendement souhaite, dans une logique de réciprocité et de symétrie de l’information, introduire un échange entre premiers édiles et représentants de l’État sur les décisions d’éloignements prises et sur les éventuels recours.
Le partage d’informations prévu entre représentants de l’État et organismes sociaux (Pôle emploi et Sécurité Sociale), introduit dans le texte à l’article, 14 B sera ainsi complété par la transmission de la même information aux maires des communes de résidence de l’étranger ou de celles où il envisage de résider.
L’auteur de l’amendement considère que ce partage d’informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu’indispensable dans la mesure où il est demandé aux maires de s’impliquer bien en amont du traitement des dossiers aux côtés des représentants de l’État. En sachant que les Maires sont bien souvent les seuls en première ligne face à leurs administrés.
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.