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Direction de la séance |
Proposition de loi Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 429 , 428 ) |
N° 2 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
Objet
Amendement de coordination juridique.