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Direction de la séance |
Proposition de loi Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 429 , 428 ) |
N° 1 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 TER B |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
Objet
Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024.
En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différents accords.