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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 30 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. LE NAY et BONNEAU, Mmes VÉRIEN et SAINT-PÉ, MM. VANLERENBERGHE, MIZZON et LOUAULT, Mmes Nathalie GOULET et DEVÉSA, MM. LEVI et PRINCE, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, CANÉVET, CHAUVET, DUFFOURG et MAUREY, Mme PERROT, MM. LONGEOT, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, M. FOLLIOT, Mme GACQUERRE et MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.
Objet
Dans le contexte d’objectifs de réduction d’artificialisation des sols, cet amendement vise à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droits à construire par les documents d’urbanisme.
A fortiori lorsqu’il s’agit d’établir la surface minimale de développement communal, créée par le présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.