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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 240 13 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement appliqué aux locaux industriels, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cet abattement de 50% mentionné à l’article 1635 quater I du Code général des impôts est bénéfique aux aménagements artificialisant et est contradictoire avec les objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond