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Direction de la séance

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 179 rect.

14 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 8


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

supracommunal

insérer les mots : 

ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Objet

Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévue à l’article 8 intègre les besoins liés à la construction de logements sociaux.
Sans la prise en compte de ces besoins, les communes risquent en effet de subir des pénalités alors que leurs droits à construire sont contraints.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.