AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi de proposer, de réaliser ou d’accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts ou en cas de circonstances exceptionnelles compromettant la vie ou la santé de la population.

Cet amendement poursuit un double objet :

D’abord, préciser le champ d’application de l’interdiction des prestations pro bono sur deux points :

- le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » est partiellement inopérant, la grande majorité de ces personnes morales ne relevant pas du champ d’application de la proposition de loi. Il est donc proposé de renvoyer aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts indépendamment de la personne morale bénéficiaire.

- Il convient par ailleurs de circonscrire cette interdiction aux personnes mentionnées au III et IV de l’article 1^er pour ne pas rendre impossible la réalisation de prestations pro bono entre entités administratives, par exemple, une université qui réaliserait à titre gracieux une prestation de conseil pour un établissement public.

Ensuite, exclure de l’interdiction des prestations pro bono les situations de crise qui nécessitent la mise en place de solutions en urgence dans des délais qui ne sont pas compatibles avec les règles de la commande publique, même raccourcis par l’urgence impérieuse.