I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

à l’entretien,

insérer les mots :

à la prévention et à la lutte contre les incendies,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Comme le souligne le rapport relatif à la présente proposition de loi "Les dons aux communes bénéficient déjà d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins de défense de l’environnement naturel" mais "ces possibilités paraissent toutefois peu connues des particuliers". Si l’article 1 pourrait constituer avant tout le moyen de mieux distinguer les dons en faveur des opérations de gestion durable de la forêt et des bois, l’enjeu de la lutte contre les incendies mérite d’être mentionné en son sein. En effet, compte tenu de l’aggravation du risque incendie, de nombreuses personnes sont de plus en plus sensibles à cette cause qu’elles pourraient vouloir soutenir en particulier.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

à l’entretien,

insérer les mots :

à la prévention et à la lutte contre les incendies,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Comme le souligne le rapport relatif à la présente proposition de loi "Les dons aux communes bénéficient déjà d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins de défense de l’environnement naturel" mais "ces possibilités paraissent toutefois peu connues des particuliers". Si l’article 2 pourrait constituer avant tout le moyen de mieux distinguer les dons en faveur des opérations de gestion durable de la forêt et des bois, l’enjeu de la lutte contre les incendies mérite d’être mentionné en son sein. En effet, compte tenu de l’aggravation du risque incendie, de nombreuses entreprises pourraient vouloir soutenir clairement cette cause.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-4 du code forestier, il est inséré un article L. 112-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-…. – Le bénéfice des aides publiques et des incitations fiscales destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable et qui souscrivent l’engagement de ne pas démembrer pendant trente ans en deçà d’un seuil minimal fixé par décret les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides. »

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des aides publiques et des incitations fiscales aux gestionnaires des forêts qui s'engagent à ne pas démembrer. Le morcellement des forêts nuit au bon entretien des forêts, à la lutte contre les parasites et à une exploitation rationalisée et donc raisonnée de la forêt.

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

, et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et à y pratiquer une gestion sylvicole écologique contribuant significativement aux deux objectifs précités

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions et l’attestation de la pratique d’une gestion sylvicole écologique sont définies par décret. »

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt proposé par l’article 1er de la présente proposition de loi à la mise en œuvre de pratiques de gestion sylvicole véritablement durables, qui permettent à la forêt de remplir pleinement ses fonctions pour le stockage du carbone, pour la biodiversité, les aspects paysagers et patrimoniaux, son rôle social et sa contribution à l’activité économique via la filière bois.

Si les auteurs du présent amendement estiment qu’à ce jour, les pratiques de terrain des communes forestières en lien avec l’ONF, prennent globalement en compte de l’approche multifonctionnelle de la forêt, ils estiment néanmoins que la gestion durable telle que définie dans le code forestier ne présente pas de garanties suffisamment exigeantes, et ne permet pas d’encadrer suffisamment les pratiques.

Dans un contexte de forte pression économique sur la forêt, qui pousse à une industrialisation des pratiques sylvicoles, notamment via le plan de relance qui a orienté la gestion des forêts vers des pratiques non durables, il apparaît nécessaire d’encadrer par la loi les pratiques pouvant être financées par le mécénat, afin qu’elles contribuent effectivement à l’intérêt général, et soient génératrices d’externalités positives.

Ainsi, il est proposé par cet amendement que les pratiques de gestion financées par le mécénat permettent à la fois une augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des Accords de Paris.

Si la définition précise de la gestion sylvicole écologique capable de répondre aux enjeux de multifonctionnalité de la forêt dépend du domaine réglementaire, les auteurs du présent amendement estiment que cette gestion doit comprendre :

- l’encadrement strict des coupes rases, interdisant notamment, la coupe rase de forêts en bonne santé pour les remplacer par des plantations, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles, 

- l’encadrement des pratiques pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, comme la gestion à couvert continu, la diversification des peuplements et le mélange des essences, avec un travail sur les essences locales et adaptées au réchauffement climatique, 

- la promotion de pratiques sylvicoles permettant le développement de l’exploitation du bois d’œuvre, bénéfique notamment pour le stockage du carbone, et l’économie locale ;

Cette proposition de loi doit ainsi, pour les auteurs du présent amendement, être une opportunité pour favoriser une transition écologique ambitieuse des pratiques sylvicoles.

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

, et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et à y pratiquer une gestion sylvicole écologique contribuant significativement aux deux objectifs précités

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions et l’attestation de la pratique d’une gestion sylvicole écologique sont définies par décret. »

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt proposé par l’article 2 de la présente proposition de loi à la mise en œuvre de pratiques de gestion sylvicole véritablement durables, qui permettent à la forêt de remplir pleinement ses fonctions pour le stockage du carbone, pour la biodiversité, les aspects paysagers et patrimoniaux, son rôle social et sa contribution à l’activité économique via la filière bois.

Si les auteurs du présent amendement estiment qu’à ce jour, les pratiques de terrain des communes forestières en lien avec l’ONF, prennent globalement en compte de l’approche multifonctionnelle de la forêt, ils estiment néanmoins que la gestion durable telle que définie dans le code forestier ne présente pas de garanties suffisamment exigeantes, et ne permet pas d’encadrer suffisamment les pratiques.

Dans un contexte de forte pression économique sur la forêt, qui pousse à une industrialisation des pratiques sylvicoles, notamment via le plan de relance qui a orienté la gestion des forêts vers des pratiques non durables, il apparaît nécessaire d’encadrer par la loi les pratiques pouvant être financées par le mécénat, afin qu’elles contribuent effectivement à l’intérêt général, et soient génératrices d’externalités positives.

Ainsi, il est proposé par cet amendement que les pratiques de gestion financées par le mécénat permettent à la fois une augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des Accords de Paris.

Si la définition précise de la gestion sylvicole écologique capable de répondre aux enjeux de multifonctionnalité de la forêt dépend du domaine réglementaire, les auteurs du présent amendement estiment que cette gestion doit comprendre :

- l’encadrement strict des coupes rases, interdisant notamment, la coupe rase de forêts en bonne santé pour les remplacer par des plantations, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles, 

- l’encadrement des pratiques pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, comme la gestion à couvert continu, la diversification des peuplements et le mélange des essences, avec un travail sur les essences locales et adaptées au réchauffement climatique, 

- la promotion de pratiques sylvicoles permettant le développement de l’exploitation du bois d’œuvre, bénéfique notamment pour le stockage du carbone, et l’économie locale ;

Cette proposition de loi doit ainsi, pour les auteurs du présent amendement, être une opportunité pour favoriser une transition écologique ambitieuse des pratiques sylvicoles.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

et pour lesquels le régime forestier est appliqué

Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier.

Pour autant, d’après la Fédération nationale des Communes forestières, il subsiste sur le territoire un grand nombre de situations en non-conformité avec ces dispositions du droit.

Le rapport de la commission des finances estime ainsi qu’un grand nombre d’hectares de forêts communales - entre 200 000 à 900 000 hectares, ne sont pas soumis au régime forestier.

De plus, une jurisprudence du Conseil d’État semblerait avoir ouvert la porte à la possibilité pour des communes d’avoir des forêts non soumises à ce régime.

Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à engager de l’argent public via le renforcement de crédits d’impôt, il paraît important de clarifier que la gestion des forêts qui peut faire l’objet de ce mécénat doit se faire dans le cadre du régime forestier, et de réaffirmer ainsi que toutes les propriétés forestières des collectivités doivent rester dans ce régime, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général et la conciliation des enjeux sociaux, environnementaux, et économiques.

Alinéa 2

Après les mots :

code forestier

insérer les mots :

et pour lesquels le régime forestier est appliqué

Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier.

Pour autant, d’après la Fédération nationale des Communes forestières, il subsiste sur le territoire un grand nombre de situations en non-conformité avec ces dispositions du droit.

Le rapport de la commission des finances estime ainsi qu’un grand nombre d’hectares de forêts communales - entre 200 000 à 900 000 hectares, ne sont pas soumis au régime forestier.

De plus, une jurisprudence du Conseil d’État semblerait avoir ouvert la porte à la possibilité pour des communes d’avoir des forêts non soumises à ce régime.

Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à engager de l’argent public via le renforcement de crédits d’impôt, il paraît important de clarifier que la gestion des forêts qui peut faire l’objet de ce mécénat doit se faire dans le cadre du régime forestier, et de réaffirmer ainsi que toutes les propriétés forestières des collectivités doivent rester dans ce régime, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général et la conciliation des enjeux sociaux, environnementaux, et économiques.