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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 61 21 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de rétablir les facteurs de pénibilité supprimés par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Objet
Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance des quatre facteurs de pénibilité au travail supprimé en 2017.