Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 5760 10 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2141 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
Alinéa 3,
Compléter par les mots: "notamment pour les contrôleurs des impôts, du Trésor, des douanes et assimilés "
Objet
Sous amendement de précision