SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2138 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Alinéa 3,

Compléter l'alinéa par les mots : "pour les moniteurs d’école de conduite "

Objet

Sous amendement de précision

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat