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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 5469 9 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4736 de la commission des affaires sociales présenté par | |||
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Mme FÉRET ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.