Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 5103 9 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2057 rect. bis de M. RETAILLEAU présenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
odifier ainsi cet amendement :
après le mots "convergent vers les paramètres"
insérer les mots à l’exception des «Emplois de techniciens de conduite, de maintenance et de contrôle des sous stations réseaux de chaleur avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %.» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011"
Objet
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régimes général ne concerne pas les «Emplois de techniciens de conduite, de maintenance et de contrôle des sous stations réseaux de chaleur avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011. Ces emplois impliquent des efforts physiques importants (port de charges lourdes, manipulation d’outillages lourds). Des Postures non naturelles et pénibles (membres supérieurs levés, travaux en positions accroupies, allongées, port d’équipement entravant les mouvements). un Travail physique dans un espace clos à température extrême (groupes chauds). une Travail manuel contraint, effectué à l'extérieur et, par conséquent, exposé aux intempéries sans possibilité de s'y soustraire. ces emplois recoupent les activités suivantes : • Réalisation de manoeuvres de conduite • Entretien et maintenance des installations • Contrôle de la performance des outils de mesure