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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4982

8 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1938 rect. bis de M. MOUILLER

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.