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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4961 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3988 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."
Objet
Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.