SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3958 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 5

compléter cet alinéa par les mots suivants : " et du comité de suivi des retraites"

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le conseil d'orientation des retraites se prononce sur le contenu du décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà retraitées. Il s'agit d'un avis opportun. Néanmoins nous souhaitons que le comité de suivi des retraites se prononce aussi sur ce décret : cet organisme dispose d'une compétence propositionnelle sur l'évolution des retraites. Son avis, complémentaire de celui du COR, sera donc très utile.