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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4957 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3918 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
remplacer le nombre : "24"
par le nombre : "18"
Objet
Les auteurs de l'amendement n°3918 souhaitent transformer la visite médicale des 61 ans en visite périodique, et, ce, à bon escient. Il est effectivement irresponsable que des salariés exposés, soit à la pénibilité de leurs tâches, soit au stress créé par des objectifs à atteindre ou des responsabilités lourdes, ne puissent pas bénéficier d'une visite médicale pour vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions, avant l'âge de 61 ans. Les auteurs du sous-amendement souscrivent donc à la proposition de l'amendement de prévoir une visite périodique à partir de la mi-carrière mais souhaitent qu'elle soit organisée plus fréquemment que tous les 24 mois, comme souhaité par les auteurs de l'amendement. Aussi ce sous-amendement prévoit d'organiser cette visite médicale à une fréquence de 18 mois.