AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application du présent article sur l'âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d'utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

Objet

Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective TUC), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.