Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2195 28 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte des carrières incomplètes, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote ».
Objet
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte des carrières incomplètes des femmes du fait du temps consacré à éduquer les enfants, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote.