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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 214 rect. ter

6 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUCHET et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA, CHATILLON et COURTIAL, Mmes DUMONT et IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme LOPEZ, MM. PERRIN, RIETMANN, TABAROT, BELIN et FRASSA, Mme BELLUROT et M. POINTEREAU


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.