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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1974 rect. bis 4 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, PIEDNOIR et SIDO, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. ROJOUAN et KLINGER, Mmes DREXLER et DUMAS, MM. SOMON, BASCHER, BRISSON, FRASSA, Étienne BLANC et RIETMANN, Mme THOMAS et MM. CHARON et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 à un article additionnel après l'article 3.