AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2123-25-2 du code électoral, il est inséré un article L. 2123-25-… ainsi rédigé :

« Article L. 2123-25-…. – Les élus des collectivités territoriales sont affiliés, au titre et pour la durée de leur mandat, à l’Ircantec.

« Lorsque l’élu renonce à ses indemnités ou n’en perçoit aucune, la collectivité au sein de laquelle il exerce son mandat verse à l’Ircantec des cotisations dont le montant équivaut à celles de l’indemnité minimale versée aux élus de sa collectivité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.»

Le désintéressement de nos élus pour leur mandat ne justifie en aucun cas une dévalorisation de leurs fonctions.

Or, il existe une grande disparité entre les élus locaux : 50% touchent une pension complémentaire de l’Ircantec inférieure à 730 euros par an tandis que 25% perçoivent une pension Ircantec supérieure à 1.400 euros par an. Ces écarts résultent du montant des indemnités sur lesquelles sont appliquées les cotisations vieillesse. Or, plus la commune est importante et plus l’élu perçoit une indemnité élevée. En outre, certaines fonctions électorales ne prévoient pas d’indemnité et certains élus choisissent d’exercer leur mandat bénévolement, au bénéfice d’un budget communal modeste.

Au final, seulement 31% des élus de communes de moins de 3.500 habitants sont affiliés à l’Ircantec, 46% dans les communes de 3.500 à 20.000 habitants et 70% pour celles de plus de 20.000 habitants. Les élus en situation de cumul ne représentent que 15% des 203.900 élus locaux affiliés à l’Ircantec.

Le présent amendement a pour objectif d’étendre, par souci d’égalité de traitement, l’affiliation à l’IRCANTEC à l’ensemble des élus municipaux.