AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1^er octobre 2022 » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »

Cet amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale de cet article, notamment sur le renforcement du suivi de cette mesure et de ses effets. Il met en cohérence l’article avec la prolongation de trois ans de l’expérimentation.