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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 20 rect. 15 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER, ROUX et CORBISEZ et Mmes PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Objet
Cet amendement vise à laisser à l'ensemble des organisations interprofessionnelles le choix d'appliquer ou non le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) mis en place par la loi "Egalim 1" et prorogé par la loi "ASAP".
A l'heure actuelle, ce dispositif n'a pas fait ses preuves. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de le suspendre purement et simplement comme l'a proposé la commission des affaires économiques. Il est donc proposé ici une solution médiane, qui devrait mieux convenir à l'ensemble des acteurs : laisser chaque interprofession se déterminer en fonction de sa situation propre.
Par ailleurs, le SRP+10 serait prorogé jusqu'en 2026 comme l'a voté l'Assemblée nationale en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.