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Direction de la séance |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 327 , 326 ) |
N° 12 rect. 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, CONCONNE, BONNEFOY, ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ;
2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la pérennisation des conventions tripartites, supprimée en commission des affaires économiques du Sénat et remplacée par le maintien d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025.
Il prévoit également la remise d'un rapport d'évaluation de ces conventions avant le 31 décembre 2025.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le rapport d'information sur l'évaluation de la loi EGALIM du 23 février 2022 déposé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale préconise en effet cette pérennisation, estimant que "les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.