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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 5 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.
Objet
Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certains centres de santé.
Historiquement développés pour apporter une réponse sociale, les centres de santé reposent sur les principes d'accès sans avance de frais ni dépassement d'honoraire, un exercice salarié des professionnels et une gestion non lucrative.
Notre amendement vise donc mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et à réserver cette gestion à des organismes non lucratifs.