AMENDEMENT

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 1° est complété par trois phrases ainsi rédigés : « Une période supplémentaire d’un mois à comptabiliser avant l’assignation peut être mise à profit du locataire sur sa demande afin de prolonger la période de dialogue et de négociation amiable sous la surveillance d’un commissaire de justice. Dans le cas où un accord est trouvé durant la période de trois mois, alors le commissaire de justice demande au juge une audience en référé et s’assure que la date d’audience proposée est bien postérieure à la période ouverte par le commandement de payer afin que le juge puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé durant la période de trois mois, alors le commissaire de justice signifie l’assignation et la période antérieurement incompressible entre l’assignation et l’audience est alors réduite à un mois au lieu de deux. » ;

III. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».

Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement.

Face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais de la procédure contentieuse du litige locatif.

Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent le règlement des impayés locatifs. En effet, seules 154 000 procédures judiciaires sur les 490 000 commandements de payer ont été engagées en 2020. Cela suppose ainsi que la grande majorité des locataires ont repris le paiement de leur loyer ou pu obtenir un plan d’apurement de leurs créances locatives sans s'être embarqués vers une expulsion de leur logement grâce aux dispositifs "amiables" mis en place lors de ce délai. Les tribunaux judiciaires connaissant aujourd’hui un engorgement du fait notamment des recours pour impayés de loyers, la réduction des délais entre le commandement de payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement serait alors contre-productive. Cette « sur-judiciarisation » induirait par conséquent un accroissement des délais en vue d’obtenir une audience, variable selon les territoires de 2 à 10 mois.

Le présent amendement vise également à mettre à profit la période entre le commandement de payer et l’assignation afin d’engager une phase de dialogue et de négociation amiable entre le locataire et le bailleur sous la surveillance d’un commissaire de justice. Toujours dans un objectif d’optimisation des procédures assurant une meilleure égalité de traitement et évitant leur judiciarisation, cela favoriserait une résolution à l’amiable des conflits locatifs et permettrait de réduire la période dite « morte » suivant l’assignation en vue de l’audience puisque cause d’une accentuation de la dette. Cela suppose par ailleurs que le diagnostic social et financier ait bien été effectué en amont, c'est-à-dire à compter du signalement du commandement de payer aux CCAPEX.