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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 68 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, bénéficient également du présent article. »
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter de la présente loi, puissent être inclus
dans les protections permises par la trêve hivernale.
En effet, parmi les spécificités de ces baux d’occupation temporaire prévus par la loi ELAN, les locataires peuvent être mis à la rue y compris durant la trêve hivernale, ce qui constitue un important manque de protection pour des locataires souvent précarisés.