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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 63 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis A porte une atteinte importante et relativement disproportionnée à la liberté d'expression, et au militantisme.
Il propose de punir celles et ceux qui revendiquent des slogans simples comme : "pas de personne sans toit, et pas de toit sans personne".
Alors qu'en hiver 54, un élan de générosité avait permis de récolter des vivres pour les personnes à la rue, et avait fait émerger nationalement la figure de l'Abbé Pierre, ancien résistant et défenseur du droit au logement, cette loi arrive 70 ans plus tard pour créer une nouvelle forme de délit de solidarité.
Par cet amendement, les auteurs proposent de soutenir la liberté d'expression et d'alerte sur la crise du logement dans notre pays.