AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Lorsque des personnes expulsables n'ont pas de proposition de relogement, alors même que les expulsions sans relogement sont contraires au Droit au Logement Opposable, le juge peut prolonger le maintien dans les lieux, même si le jugement d'expulsion demeure valable.

Cet article vient orienter le juge dans sa décision, concernant la prolongation du maintien dans le lieu d'une personne ou famille dont l'expulsion a été prononcée. Ainsi, une prolongation ne serait plus possible dans le cas où une personne serait entrée illégalement dans les lieux.

L'article évoque notamment l'usage de "manoeuvres" pour entrer dans le logement, ce qui couvre un large champ de possibilités.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent permettre au juge d'apprécier la situation dans sa globalité et d'éventuellement laisser les personnes dans le lieu occupé jusqu'à leur relogement. Cette situation peut concerner des familles, des personnes avec des problèmes de santé, dont la mise à la rue constituerait un risque majeur pour leur existence.