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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 60 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
avec sursis
2° Compléter cet alinéa par les mots :
avec sursis
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de privilégier le sursis à des amendes et peines de prison fermes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).