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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 58 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi prévoit déjà une condamnation d'un an d'emprisonnement en cas d'introduction illicite dans un logement, que cet article propose de doubler. Les désagréments rencontrés par certains propriétaires sont donc déjà encadrés et réprimés par la loi.
Cet article vise par ailleurs à créer deux nouveaux délits au code pénal. Plusieurs associations de locataires, comme la confédération nationale du logement, mais aussi l'association "Droit au logement", et d'autres organisation de défense des droits humains ont manifesté leur incompréhension face à la criminalisation des impayés de loyers.