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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 45 rect. 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé.
Objet
Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, en 2021, 64% des 1330 expulsions ont eu lieu en pleine trêve hivernale.
Le Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées le rappelle : ce n'est pas par choix mais par nécessité que les personnes sans logement choisissent d'occuper des terrains ou des immeubles inhabités ou se maintiennent dans le logement lors des procédures d'expulsion.
Le constat du phénomène de mal-logement et de sans-abrisme est sans appel : en France, en 2021, 623 personnes sont mortes dans la rue. 300 000 personnes sont sans domicile fixe, dont 1700 enfants. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. Ce phénomène touche des familles, des retraités, à l’instar de Jean-Claude Ponchel, 69 ans, qui loge dans sa voiture en Vendée.
Face à l’incapacité de l’Etat de proposer des solutions de logement, y compris de logement d’urgence à des familles précaires, les auteurs du présent amendement demandent à minima de ne plus effectuer d’expulsion pendant la trêve hivernale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 à un amendement à l'article 5).