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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 41 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement.
Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence. Pensée pour protéger la vie privée des personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés et régulièrement habités, le délit protège désormais la propriété immobilière, en sanctionnant l’occupation de tout local d’habitation, fût-il inhabité, vide de tout meuble ou vacant depuis des années. Cette extension considérable du délit de violation de logement est d’autant plus choquante que la France compte 10 fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.
En plus de révéler à nouveau une conception absolutiste du droit à la propriété immobilière au détriment des plus précaires, les conséquences de ce renversement sont dangereuses : cet article permet l’expulsion en moins de 24h, sans procédure juridictionnelle, et sans contradictoire de personnes trouvant refuge dans des locaux pourtant totalement vides et n’ayant pas vocation à être occupés. Cette procédure visant une situation particulièrement grave, l’occupation du domicile d’une personne. En dehors de ce cadre , elle ne peut se justifier et ouvre la porte à l’arbitraire .