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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 40 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du délai laissé au préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, qui passerait ainsi de 24 heures au lieu de 48 heures.
Le délai de 24 heures constitue un délai trop bref pour bénéficier d’une voie de recours à l’encontre de la procédure extrajudiciaire. L’exécution de commandement de quitter les lieux emporte des conséquences graves pour les occupants et la réduction de ces délais ne fera que précipiter l’expulsion sans permettre l’examen d’un parcours d’accès au logement ni d’un diagnostic social des occupants.
L'Observatoire des squats n'a dénombré en 2021 que 170 cas de squats de domicile ayant nécessité l’intervention du préfet, dont la plupart ont été rapidement résolus, la réduction des délais d’expulsion est une manière d’instrumentaliser politiquement le sujet.