AMENDEMENT

Alinéa 15

Après le mot :

pénal,

insérer les mots :

sous réserve de l’accord du locataire,

Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partage d’informations et le respect des personnes accompagnées.

Ainsi, par ce que cela est important tant déontologiquement, qu’éthiquement, le présent amendement précise que ces informations seront communiquées par les professionnels socio et médico-sociaux avec l’accord du locataire.

Cette pratique doit s'inscrire dans une relation de confiance engagée et dans le respect de la personne accompagnée. Le cadre posé permet au professionnel d’être en cohérence avec les principes éthiques de la relation d’aide et d’être transparent avec le locataire en difficulté.

Cette précision est d’autant plus importantes que les réalités de terrain démontrent que les personnes rencontrent des difficultés à aller au-devant des institutions et des professionnels qui sont pourtant engagés dans une démarche d’aide. Il existe des représentations, une peur, une honte pour le locataire d’exprimer ses difficultés qui relèvent de l’intime.

Dans ce climat de méfiance, le partage d’informations doit être le plus lisible possible pour les personnes, car il aura des répercussions directes sur la mise en lien et la relation de confiance entre les professionnels et le public qu’il rencontre. De plus, les informations à disposition des services sociaux ne correspondent pas toujours à la situation actuelle du ménage. Bien que le partage d’informations s’opère dans une logique d'aide au locataire, il est nécessaire d’y associer le public rencontré.