AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I

par les mots :

d’une durée égale ou supérieure à douze ans

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement souhaite limiter la transférabilité externe aux contrats d’assurance-vie souscrits depuis douze ans ou plus.

L’assurance-vie s’est imposée comme le produit financier préféré des Français pour se constituer une épargne, hors enjeux de précaution. Son succès repose sur sa polyvalence (possibilité d’adapter son épargne au profil de risque souhaité), sa simplicité ou encore les avantages fiscaux qui lui sont attachés. En contrepartie, cette épargne est principalement dirigée en faveur du financement long-terme des entreprises.    

Rallonger la durée de détention d’un contrat d’assurance-vie (12 ans contre 8 ans comme proposé dans le texte) avant de pouvoir bénéficier d’une transférabilité externe répond à deux objectifs.

D’une part, ce rallongement souhaite permettre aux assureurs d’augmenter leur horizon d’investissement.  Ce gain permettrait de pouvoir continuer dans le cadre d’une assurance-vie d’investir dans des actifs de plus long-terme et plus risqués avec à la clef des perspectives de rendements supérieurs pour l’épargnant. Pour les entreprises, ce type de produits plus risqués leur offre de fait un financement plus adéquat à leur fonctionnement et en accord avec leurs enjeux de croissance.

D’autre part, ce rallongement vise à restreindre le nombre de contrats qui serait dès 2025 concernés par la transférabilité externe afin de limiter les risques prudentiels de cette disposition pour le secteur de l’assurance. Sur la base d’une enquête INSEE de 2010, cet amendement aurait pour conséquence de réduire la part de contrats concernés par cette disposition à un tiers du nombre de contrat total (contre un peu plus de 50% avec la version initiale). Pour rappel, l’encours total de l’assurance-vie s’établissait en septembre 2022 à 1808 milliards d’euros.

Cet amendement se veut ainsi un compromis entre la souplesse offerte par la transférabilité externe, les enjeux de financement de l’économie et la stabilité financière.