I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Amendement de précision rédactionnelle et de correction d’erreurs de référence.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux opérations de modifications d’installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l’article 1^er de la présente loi

par les mots :

d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1 du même code, et aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

aux 2° et 5° du II de l’article 1^er

par les mots :

au premier alinéa du I de l’article 6 bis A

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de l’ouvrage

Coordination rédactionnelle.

I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

II. – Alinéa 26

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

III. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

du e

par le mot :

de

IV. – Alinéa 84

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

Coordinations.

Alinéa 32

Après la seconde occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 17

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 311-2

par la référence

L. 311-12

Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n°  du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

par les mots :

de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1^er tel que modifié par la commission mixte paritaire.

Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

la production d’énergies renouvelables

par les mots :

l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 3.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

Amendement de coordination juridique.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 141-5-2

par la référence :

L. 141-5-3

Amendement corrigeant une erreur de référence.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renouvellement

par le mot :

rééquipement

L’article 1 quinquies A intègre dans la loi une disposition également présente dans le règlement temporaire (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. La traduction française de ce règlement a été rendue disponible depuis le vote de la disposition à l’Assemblée National. Il y apparait que le terme anglais « repowering » n’a pas été traduit par « renouvellement », terme actuellement présent au 1 quinquies A, mais par « rééquipement ». Cet amendement vise en conséquence à mettre les deux rédactions en cohérence.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :

- Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;

- L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;

- Le texte ne vise pas les juridictions concernées.

Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.»

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

premier alinéa du I

par les mots :

premier alinéa du I du

Le I A. de l’article 11 bis vise à clarifier le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation en distinguant les obligations s’appliquant d’une part aux bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation en toiture), et d’autre part aux parkings associés à ces bâtiments et parties de bâtiments (obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales).

La rédaction actuelle du I A. implique que les revêtements de surface doivent être intégrés aux bâtiments, ce qui est inapplicable car il n’est pas ni envisagé ni souhaitable de désimperméabiliser les bâtiments. Le I. de cet amendement vise donc à rétablir le sens initial de l’article L. 171-4 du CCH tout en conservant l’objectif de clarification du présent projet de loi.

Le II. de cet amendement est une modification rédactionnelle.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter).

Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables.

En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.