AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :

- Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;

- L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;

- Le texte ne vise pas les juridictions concernées.

Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.