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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 13 1 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.