Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et par conséquent du rapport annexé. Le projet de LOPMI consacre une police de la répression, or le groupe CRCE défend une doctrine selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la négociation, le dialogue et la pédagogie. La dissuasion et la répression étant des phases devant intervenir ultérieurement.

Après l’alinéa 1

Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 

Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie sera évalué en fonction du service rendu aux habitantes et habitants, et non en fonction de la politique du chiffre et de statistiques de la délinquance.

Le Gouvernement mènera une réflexion d’ampleur sur les missions de la police, dans l’objectif de réaffirmer son caractère de service public, mû par les principes d’accessibilité et d’égalité. La restauration de la confiance entre la police et la population sera l’objectif majeur et incontournable de ces réflexions. 

L’importance de la distinction claire et étanche entre les missions de police administrative, intervenant en amont de troubles à l’ordre public, et les missions de police judiciaire, intervenant en aval de la commission d’infractions, sera rappelée. 

Il revalorise les missions sociales des policiers et gendarmes : des partenariats sont systématiquement mis en place afin de renforcer les liens avec les collectivités territoriales et les différents acteurs œuvrant sur le terrain, des missions sociales pour accompagner les populations vulnérables sont développées, à l’instar de l’opération #Répondreprésent lancée par la Gendarmerie nationale lors de la crise du Covid-19. Ces partenariats se traduisent également par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.

Le Gouvernement évaluera régulièrement la qualité de la relation entre population et habitants, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, à partir d’indicateurs précis et participatifs évaluant la satisfaction des usagers, qui doivent être tout autant pris en compte en termes de carrière, d’avancement et d’évaluation de l’activité policière que les indicateurs traditionnels (taux d’élucidation d’affaires, taux de présence policière sur la voie publique, etc.). A l’échelle locale, la qualité de l’accueil policier devrait faire l’objet d’un « programme d’action local », élaboré en concertation avec les habitants et les élus, adapté à chaque situation qui identifie d’une part les besoins et les attentes des usagers et, d’autre part, les manques et les actions à entreprendre.

Le Gouvernement mettra en place des programmes de formation permettant d’améliorer le professionnalisme de l’accueil. Ces formations devraient notamment porter sur l’acquisition de savoir-faire en communication (accessibilité ; clarté et fiabilité des informations et des échanges) en psychologie/victimologie (empathie, respect et adaptation de la réponse) et en gestion (qualité et facilité des procédures). L’ensemble des forces de police devrait être formé aux méthodes d’accueil, en mettant l’accent, conformément au code de déontologie, sur le traitement respectueux et égalitaire des usagers

Tous les commissariats et brigades seront rendus accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les pratiques de contrôle d’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leur impact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et la population. Le Gouvernement restreindra les possibilités de contrôle d’identité qui laissent une marge d’appréciation extrêmement large sur l’opportunité de contrôler une personne. La légalité des contrôles d’identité sera conditionnée à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle. Un dispositif de suivi des contrôles, interne au service de police, sera mis en place pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise en œuvre.

Une formation sera dispensée aux élèves policiers et gendarmes au sein de leur formation initiale, afin de les sensibiliser au caractère discriminatoire de l’usage de préjugés liés à l’apparence physique des administrés et des justiciables dans l’appréciation de l’opportunité de contrôler l’identité et de verbaliser.

Le Gouvernement refusera tout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celle prévue par la loi. Aussi, cesseront les verbalisations ayant pour objectif informel d’évincer des individus jugés indésirables de l’espace public, ou de les intimider. Les services hiérarchiques prohibent par ailleurs la verbalisation à distance des usagers, qui empêchent le destinataire d’en être informé avant de recevoir l’avis de contravention.

Les objectifs développés dans le rapport annexé ont pour but premier de renforcer la présence des gendarmes et des policiers sur le terrain : "remettre du bleu" sur la voie publique, selon l’expression d’Emmanuel Macron. Mais quelle sera la réelle mission du policier ? Le policier sur le terrain sera-t-il un agent verbalisateur dont la première mission sera de sanctionner, de constater les infractions, de verbaliser, d’écarter les personnes indésirables sur la voie publique ? Alors même que la relation entre la police et la population n’est pas apaisée, il n’y a, dans ce rapport, aucune contrepartie, aucun contrôle qui permettent de s’assurer d’un équilibre entre l’exercice des missions de sécurité et celui des missions sociales des agents des forces de l’ordre, ni aucune perspective d’amélioration des liens entre la population et la police. Nous craignons très clairement que le ministre Darmanin déploie plus d’officiers sur le terrain dans une logique exclusivement répressive. 

Le malaise de la police – parallèle à celui de l’institution judiciaire, s’accroît d’années en années. Il est lié à plusieurs facteurs qui s’entretiennent et se renforcent mutuellement : la dégradation des conditions de travail, un travail axé sur la politique du chiffre et du résultat, des locaux de travail vétustes, l’augmentation du nombre d’interventions, un management désuet, une confiance rompue avec les citoyens.. Seule une réforme d’ampleur, modifiant les prérogatives et missions des polices, permettra de revaloriser ces métiers. 

Le Groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux une grande réforme  pour instaurer une police plus territorialisée, s’appuyant sur la connaissance de son terrain, tout en répondant au sentiment d’insécurité des habitants. Nous voulons une police au plus près de la population et qui produit de la confiance (sur le modèle de la police de voisinage anglaise et canadienne). Une police qui soit en contact permanent avec les bailleurs sociaux, les maires, les associations de résidents et de quartier. 

Comme l’a indiqué la CNCDH dans son rapport sur les liens entre la police et la population : “L’instauration d’un climat de confiance entre les habitants et leurs polices, notamment dans les quartiers défavorisés, s'avère plus efficace sur le long terme qu’une approche exclusivement répressive pour prévenir des incivilités et de la petite délinquance”. 

En ce qui concerne l'accueil des usager, le livre Blanc de la sécurité intérieure  reconnaissait que «  améliorer la qualité de l’accueil du public est (…) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure  ». Aussi, il importe que le ministère de l’intérieur prenne un soin particulier à améliorer l'accueil des usagers au sein des brigades et des commissariats. Comme l’indique le rapport de la CNCDH relatif aux rapports entre police et population, “à l’échelon local, l’amélioration de la qualité de la relation police-habitants ne doit pas seulement être un objectif, mais elle doit être pensée, mise en œuvre et enfin évaluée systématiquement”. 

La solution proposée par les sénateurs et sénatrices du groupe écologistes, solidarité et territoires, consiste dans la création d’un programme local, permettant d’identifier les besoins et les attentes des usagers, établie entre les habitants et les forces de l’ordre. La satisfaction des usagers concernant leur accueil devra également être évaluée pour chaque policier et gendarme.

Il est essentiel que le Gouvernement repense les missions de la police et les pratiques actuelles décriées par les associations et par la CNCDH. La police est le représentant le plus accessible de l’Etat et des pouvoirs publics. Il se doit d’être le reflet des valeurs de notre République, dont on ne saurait trop rappeler la devise liberté, égalité, fraternité. 

L’évaluation de l’impact des pratiques policières sur la qualité de la relation police-population est un angle mort et un impensé de la politique du ministère de l’intérieur. Pourtant, les politiques publiques doivent être jugées dans leur globalité, c’est-à-dire au regard de l’objectif recherché, mais également au regard des effets “secondaires”. Dès lors, les

membres du groupe écologiste, solidarité et territoire appellent de leurs vœux une véritable prise en compte des choix politiques du ministère de l’intérieur au regard de leur conséquence sur la relation entre la police et la population. Les écologistes rappellent également que le renforcement de cette confiance n’est pas seulement au service des citoyens, mais permettra également d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie.

Certaines pratiques policières renforcent la dimension répressive du travail des agents et portent atteinte à la bonne relation entre la police et la population. Sont surtout concernés les contrôles d’identité et la verbalisation.

Les contrôles d’identité représentent une des principales occasions d’interaction entre les forces de l’ordre et certaines catégories de la population, à la source de tensions. La CNCDH a relevé l'existence d’un dévoiement de certaines pratiques qui, “si elles relèvent juridiquement d’un contrôle d’identité, confinent le plus souvent à un contrôle social, selon des modalités qui conduisent parfois à la violence et empruntent souvent à l’humiliation, à l’origine d’un sentiment d’injustice chez les personnes ainsi contrôlées”. Il importe de remettre en cause ces pratiques qui se relèvent peu utiles dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais se montrent délétères en ce qui concerne la confiance entre la police et certaines catégories de population particulièrement sujettes à ces contrôles, notamment les jeunes de quartiers défavorisés.  

D’une façon similaire, la CNCDH a pris acte d’un dévoiement du pouvoir de verbalisation de la police à l’encontre de certaines catégories de la population à des fins d’éviction de l'espace public ou d’intimidation, qui prend notamment la forme de contraventions à répétitions pour des contraventions, à l’encontre des personnes jugées “indésirables” ou des bénévoles des associations venant en aide aux personnes migrantes. Les auteurs de cet amendement considèrent que le pouvoir contraventionnel ne doit pas être un instrument de répression de certaines catégories de la population. Ces pratiques, bien qu’informelles, doivent être dénoncées. 

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la population ne peut être qu’une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en œuvre par des organismes externes au ministère et indépendants (CNIL, associations de défense des libertés, monde universitaires, etc.).

Les auteurs de l’amendement souhaitent rappeler, dès le début du rapport annexé, les limites qui doivent être posées quant à l’utilisation des nouvelles technologies par la police.

Si celles-ci peuvent apporter des solutions utiles aux forces de l’ordre, elles doivent être en revanche strictement encadrées, aussi bien dans leurs objectifs que dans leur mise en œuvre.

Les risques d'atteinte aux libertés sont trop importants pour être pris à la légère.

Alinéa 41

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire)

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra, à terme “de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration.” Le Gouvernement prévoit donc implicitement la fermeture des guichets tandis que 13 millions de personnes en France sont touchées par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées.

La fermeture des guichets en cas de dématérialisation d’une démarche administrative porte atteinte au principe d’égal accès au service public. Les usagers doivent conserver le choix de leurs relations avec les forces de sécurité et les agents du service public afin de ne pas être enfermé dans une relation exclusivement numérique.

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plainte simple par le ministère public prévu à l’article 85 du code de procédure pénale.

Le présent amendement vise les alinéas 45 à 46 du rapport annexé, intégrés à la sous-section intitulée « Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée »

Les dispositions prévues par ces alinéas envisagent que chaque téléprocédure soit dotée d’un moyen d’accompagnement « effectif » pour les usagers et en même temps cantonne l’accompagnement en présentiel aux « population les plus fragiles en difficulté avec les outils numériques ou la langue française ou moins bien renseignées sur les possibilités de contact à distance. ». De plus, la sous-section considère que l’accompagnement par « chatbot » directement sur les sites des téléprocédures permettra de rassurer immédiatement l’usager et d’échanger avec lui en temps réel.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a ici une déshumanisation de l’interaction entre police et justice avec une mise à distance de la victime.

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent d’établir un véritable contact humain, tel que l’envisage l’intitulé de la sous-section, par l’introduction d’un suivi de la plainte simple par un agent de police judiciaire.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne.

22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. 15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ces chiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics. 

La dématérialisation totale de la procuration du vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter sur l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’est pas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillir physiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration de vote.

Alinéa 46, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics.

La politique du Gouvernement tend à renforcer la suppression des guichets des services publics, comme cela est désormais le cas dans les préfectures pour les prises de rendez-vous pour les titres de séjours, sans tenir compte du handicap réel et de l’éloignement de certaines personnes aux outils numériques.

Le développement des points d’accueil France connect dans les préfectures suffira-t-il à garantir à nos concitoyens un égal accès aux démarches administratives ? Ces dernières offrent un accompagnement pour la réalisation des démarches en ligne, mais n’ont pas pour objet d’effectuer à la place de l’usager ces procédures. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la dématérialisation des services publics du 16 février 2022, dénonce : “l’usager devient un coproducteur malgré lui. C’est à lui qu’il revient de s’équiper, de s’informer, le cas échéant de se former et, partant, d’être en capacité d’effectuer ses démarches en ligne, tout en répondant aux « canons » fixés par l’administration : comprendre les enjeux de la démarche, le langage administratif, ne pas commettre d’erreur au risque de se retrouver en situation de non accès à ses droits. Sur les épaules de l’usager ou de ses « aidants » reposent désormais la charge et la responsabilité du bon fonctionnement de la procédure.”

Face à ces dématérialisations, on demande en réalité aux usagers de faire plus pour que l’administration fasse moins et économise des ressources.

La dématérialisation des procédures administratives doit donc s’inscrire comme une offre supplémentaire et non substitutive au guichet, au courrier papier ou au téléphone.

Sur le plan budgétaire, les collectivités territoriales financent une grande partie des Espaces France service, et perçoivent une aide de l’État qui n’est pas suffisante : l’État et les opérateurs partenaires contribuent au coût de fonctionnement des plus de 1100 maisons France service à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût de l’agent d’accueil de chacune d’entre elle. L’État fait donc supporter le coût de la fermeture des guichets des services publics sur les finances des collectivités territoriales, ce qui n’est pas souhaitable à long terme. 

I. – Alinéa 55

Remplacer les signes et le mot :

« augmentés »

par les mots :

mieux protégés et responsabilisés

II. – Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 57, deuxième phrase

Après le mot :

allégé

supprimer la fin de cet alinéa.

La présente partie du projet de loi dévoile le cœur de la pensée techno-autoritaire de ses auteurs : un catalogue de mesures extrêmement coûteuses, parfaitement irréalistes et totalement déconnectées d’une vision apaisée de la sécurité. On retrouve en effet ici pêle-mêle des références effrayantes à des exosquelettes, des biocapteurs ou à une “augmentation” fantasmée.

Coûteuses tout d’abord, car nulle part n’est fait mention du budget alloué à ces fantasmes technologiques futuristes, ni à la nécessaire contractualisation pour les mener à terme avec des acteurs militaro-industriels qui ne peuvent que se réjouir à la lecture de ces alinéas.

Irréalistes ensuite, car les technologies évoquées ici sont toutes dans le domaine de la science-fiction. Aucune n’est déployable aujourd’hui sur le terrain.

Enfin déconnectées, car la vision d’un policier harnaché dans une armure bionique et bardé de capteurs est l’exact inverse de ce vers quoi il faut tendre pour renouer le lien avec les populations.

Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de ne conserver de ces alinéas que les propositions raisonnables, comme celles concernant les textiles, les équipements de protection allégés ou les caméras embarquées.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés seront tenus de présenter à leur hiérarchie un compte-rendu détaillant les circonstances de cet arrêt qui sera versé au dossier des éventuelles procédures légales dont l’objet concerne un événement qui se serait déroulé pendant ces périodes d’interruption d'enregistrement.

Les caméras piétons et embarquées sont un outil de transparence de l’action policière qui a fait ses preuves dans l’amélioration de la relation police/population de plusieurs autres pays, notamment au Canada.

Or, pour que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ils soient maintenus allumés durant toute la durée de présence des unités sur le terrain et non pas à la discrétion des policiers, comme cela se fait aujourd’hui en France.

Il est ainsi proposé de mentionner cet article dans le rapport annexé et de préciser que toute interruption d’enregistrement devra être justifiée par les policiers et que ce compte-rendu pourra être versé au dossier d’une éventuelle procédure légale concernant une affaire ayant lieu durant la période d’interruption, afin de responsabiliser les personnels de police

Après l’alinéa 58

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure.

Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.

Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

Cet amendement a pour objet de définir l’utilité de la caméra-piéton et de préciser son but. L’utilisation de ces caméras individuelles doit avoir pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières. En ce sens, leur utilité est dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’une mise en cause d’un agent pour une infraction commise pendant l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l’authenticité. Réaffirmer ce principe dans la loi apparaît essentiel.

Il s'agit aussi d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.

Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, la prépublication du livre blanc sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageait la mise en place d’une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.

C'est pourquoi la reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d'identification biométrique comme les autres. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage » (Art. 22), selon la définition du profilage inscrite dans l’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ».

En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures

Le groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà déposé en ce sens un amendement lors du débat sur la sécurité globale et avait recueilli un avis négatif du gouvernement.

Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur ces questions lors de l'audition de septembre où il déclarait “ Je suis opposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscrire dans la feuille de route de son ministère cette avancée.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile.

Les terribles incendies qu’ont connu la Gironde et les Landes cette année, le développement d’incendies en Bretagne et dans l’ouest de l’Ile-de-France ont témoigné avec une force nouvelle de la nécessité de déployer une seconde base de sécurité civile dans l’ouest du pays. C’est une demande de plus en plus en plus forte des élus locaux. Elle a été formalisée dernièrement par une demande conjointe des présidents des départements des Landes et de la Gironde. 

Tous les acteurs sont unanimes, plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont renforcées. Au regard de l’exposition colossale des forêts de l’ouest de la France et notamment des forêts de pins au risque incendie, il est indispensable de rapprocher les moyens de la sécurité civile des foyers de risques.

La création d’une telle base est en outre parfaitement compatible avec les promesses présidentielles d’étoffer la flotte de canadairs via un effort européen. Il serait alors possible d’équiper cette nouvelle base sans amoindrir les capacités de la base de Nîmes.

Le coût de cette dernière oscillait selon les estimations entre 16,8 et 18 millions. C’est donc une enveloppe similaire qu’il sera nécessaire d’allouer à la création de cette base.

Alinéas 70 à 73

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4 intitulée « Ériger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l’intérieur ».

Les dispositions prévues par cette sous-section consacrent le numérique comme l’un des principaux défis du ministère de l’intérieur.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le numérique n’est pas la priorité stratégique que devrait défendre le ministère de l’intérieur.

Alinéas 74 à 78

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4.1 intitulée « Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation. »

Cette sous-section prévoit de confier l’enjeu du numérique à un secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la promotion du numérique comme priorité principale du ministère, c’est ainsi en toute logique qu’ils réfutent une telle création de poste.

Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple).

Les marchés publics sont un levier important pour faire progresser l’éthique des entreprises - particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, de nombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplir leurs carnets de commande et à ce titre, l'État a un rôle à jouer dans la diffusion de ses valeurs.

Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilance accrue du ministère de l’Intérieur dans la passation des marchés publics, particulièrement auprès d’entreprises qui auraient pu se compromettre auprès de dictatures.

Le cas du logiciel Pegasus - utilisé à des fins d’espionnage par de nombreux régimes autoritaires - est ici un exemple frappant. Les renseignements français ont en effet songé à se le procurer, avant d’y renoncer en 2020, par décision du Gouvernement. Si la compromission a été évitée de peu, il n’est pas souhaitable que ce soit le “fait du prince” qui gouverne à ces décisions. Voilà pourquoi il est proposé de mentionner clairement ce principe dans le rapport annexé.

Les auteurs de l’amendement ajoutent qu’ils souhaiteraient, au delà du présent projet de loi, que ce principe soit étendu à toute l’administration française.

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministère de l’intérieur devra s’ouvrir au monde universitaire, dans le respect des libertés académiques, en soutenant des travaux de thèses, de post-doctorat ou en s’associant à des chaires, sans exercer de pression ou tenter d’influencer le contenu de ces travaux. Au-delà des domaines relatifs aux nouvelles technologies de la sécurité, le ministère soutiendra avant tout les recherches ayant lieu dans le champ des sciences sociales, particulièrement celles relatives au renforcement du lien police / population.

La rédaction initiale de l’alinéa 88 du rapport annexé constituait une attaque directe contre les libertés académiques. Il contenait une injonction du ministère de l’Intérieur - rédacteur de ce rapport - envers les monde académique qui “devra nouer des partenariats privilégiés” avec le ministère, le tout, en s’occupant principalement de sujets relatifs aux technologies dans le domaine de la sécurité.

En commission, la rédaction a été amélioré, ce que les auteurs de l'amendement saluent. Ils proposent de compléter cette rédaction en apportant des précisions sur les libertés académiques et en rappelant la nécessaire indépendance dans lequel ce travail doit s'effectuer. Il est par ailleurs précisé que le ministère devra soutenir principalement les travaux sur le lien police / population qui semble infiniment plus important dans une politique efficace et apaisée de sécurité que les questions technologiques.

I. – Alinéa 96, dernière phrase

Supprimer les mots :

et à une réorganisation de la police nationale par filières

II. – Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace".

Cette partie du rapport concerne le projet de réforme de la police judiciaire qui prévoit de placer tous les services de police à l’échelle du département renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire sous l’autorité d’un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.

Ce projet provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) qui ont eu l’occasion de l’expérimenter dans les départements pilotes.

Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’État de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

I. – Alinéa 96, dernière phrase

Supprimer les mots :

et à une réorganisation de la police par filière

II. Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 139

Remplacer les mots :

Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui

par les mots :

L’administration centrale

Le présent amendement de repli vise à supprimer la mention dans le rapport annexé de la généralisation des directions départementales de la police nationale qui suscite de nombreuses réserves à juste titre.

Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). 

Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. 

Dans un premier temps, il est à craindre un traitement dégradé de la délinquance. La DDPN, attachée à la culture du chiffre et du résultat, risque de renforcer le traitement des dossiers des petits litiges et contentieux de masse, au détriment du traitement des dossiers de la grande criminalité. 

Il est à craindre une disparition progressive de spécialisation de la police judiciaire par rapport aux missions de la police du quotidien :  les membres de la Police judiciaire pourraient être placés en priorité sur des missions de sécurité du quotidien . Surchargés de dossiers, leurs compétences pourraient se diluer. Ces craintes sont renforcées par les résultats des départements ayant déjà expérimenté la réforme ou dans lesquelles elle s’applique déjà. 

Cette réforme, au nom de la politique du chiffre et du tout sécuritaire,  entraînera de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs, en établissant des liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets, conduisant, à terme, à une soumission des services d’enquête (parquet et police) au pouvoir exécutif. 

Au 1er août 2021, le ministre de l’intérieur a révélé qu’il manquait 25% d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) . Le secteur souffre d’une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliser ces agents. La réforme va surtout accentuer le phénomène de départ et la perte d’attractivité de cette vocation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement revienne sur sa décision de réformer les DDPN.

Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Depuis plusieurs mois, il est envisagé de modifier l'organisation territoriale de la police nationale, en créant des directions départementales qui incluraient notamment les services de police judiciaire.

Présentée dans le rapport annexé au projet de loi, cette réforme est l'objet d'inquiétudes et de contestations de la part des acteurs de la PJ quant à l'exercice de leur métier. Ce mouvement est d'ailleurs soutenu par les magistrats instructeurs, tout aussi préoccupés par l’avenir de la filière judiciaire. Le choix de bâtir un dispositif sur le département apparait comme trop étroit et donne le sentiment d'un abandon de l'investigation interdépartementales et interrégionales, voire internationales, au bénéfice de la seule gestion des affaires courantes. 

Dans ces circonstances, l'opportunité d'une telle réforme se pose. Elle invite à rétablir un dialogue avec les différents acteurs de la filière et à étudier une nouvelle fois l'ensemble des solutions qui pourraient être envisagées pour une réforme plus sereine et consensuelle. 

Alinéas 137 à 139

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Les policiers doivent faire face à de multiples formes de délinquance et d’incivilité qui constituent à l’évidence un cercle vicieux susceptible à tout moment d’entraîner une spirale de la violence. Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habitants, et de la source de renseignements qu’elle constitue, les policiers paraissent uniquement chargés d’interventions ponctuelles dans des conditions ainsi rendues plus dangereuses. Et chaque intervention fait courir le risque d’une montée de la violence.

Briser ce cercle vicieux appelle une démarche de longue haleine, excluant que chaque situation dramatique donne lieu à un revirement de doctrine et à des annonces spectaculaires. Une politique de sécurité axée sur la police de proximité, sans être l’unique remède à des situations dont les causes sont multiples, est le seul moyen d’y parvenir.

Dans cette perspective, la police de proximité assurera des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui recevront à cet effet une formation spécifique. La gestion des effectifs garantira la valorisation de la fonction de policier de proximité ainsi que l’adaptation de la composition des équipes à la situation du territoire. 

Ainsi, pour anticiper et prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale formera et encadrera des agents de police de proximité. Chaque agent de police de proximité sera responsabilisé à son secteur, dans le cadre d’un maillage territorial bien identifié et cohérent avec le découpage administratif par quartier ou « secteur ».

Le présent amendement vise à modifier, dans rapport annexé, la sous-section 2.3.2, intitulée « La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace »

Les auteurs de cet amendement souhaitent une véritable reconnaissance de la police de proximité dont la notion est employée dans le rapport mais dont le sens n’est pas celui d’un réel lien entre citoyen et police.

Alinéa 137

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un souci d’équité territoriale, les maires doivent être informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national.

Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux maires d’être informés de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire et d’en comprendre l’évolution.

Alinéas 138 et 139

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi.

Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.

Le projet de réforme de la police judiciaire provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) en ce que l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe des magistrats judiciaires.

Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’Etat de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

Alinéa 101, deuxième phrase

Après le mot :

conforté

insérer les mots :

notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle

Dans l’objectif d’améliorer les relations entre police et population (l’un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler que le déploiement des nouvelles technologies permettra d’aider le travail des forces de l’ordre mais qu’il permettra aussi d’aider le travail des inspections, comme c’est aujourd’hui le cas avec la vidéo protection.

Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge.

Pour de nombreuses personnes, les contrôles à répétition de la police font partie du quotidien et dégradent très fortement leur acceptation du travail des forces de police. Si beaucoup de citoyens ne se sont jamais fait contrôler de leur vie dans l’espace public, d’autres en revanche y font face plusieurs dizaines de fois par mois.

La réalité de cet acharnement est pourtant nié ou dénigré par les tenants d’une politique de sécurité répressive. Il est temps aujourd’hui de les confronter à la réalité des conséquences de leur idéologie sur le terrain, en disposant de statistiques sur ces contrôles d’identité. Tel est le but de cet amendement.

Alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

La formation des policiers et gendarmes s’appuiera sur des moyens renforcés, avec le triplement de ses crédits.

Le présent amendement vise à supprimer, dans le rapport annexé, le triplement des crédits consacrés à la vidéoprotection sur les cinq années à venir.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les libertés fondamentales sont menacées par le développement des outils de surveillance de masse, il est donc préférable, pour les auteurs de cet amendement, de consacrer une telle augmentation des crédits à la formation de nos policiers et gendarmes.

Alinéa 103, dernière phrase

1° Au début, remplacer le mot :

Le

par la phrase et les mots :

Cette utilisation de la vidéo-protection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires. C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de ses activités, le

2° Supprimer le mot :

également

Le présent rapport fait beaucoup référence au triplement des crédits alloués à la vidéo-protection des collectivités, sans jamais s’interroger sur l’efficacité de cette politique.

Cette efficacité est pourtant loin d’être évidente. Si certaines collectivités y trouvent un certain intérêt, une étude de la Cour des comptes pointe en revanche l’absence de lien entre surveillance vidéo et baisse de la délinquance. Et pourtant, les moyens continuent à augmenter, sans évaluation.

Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de profiter de l’ouverture au monde universitaire annoncée par le rapport, pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser à la politique de vidéo-protection du ministère.

Après l’alinéa 109

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté.

Si les auteurs de l’amendement considèrent que le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires, ils considèrent aussi que ce constat doit être accompagné d’un principe simple pour y répondre : pas de fermeture de commissariat ou de gendarmerie sans l’accord du maire.

Les maires sont des élus aux plus près des préoccupations de leurs concitoyens. Ils connaissent leurs besoins, y compris en matière de sécurité. Ce sont des acteurs dont la voix doit être impérativement écoutée par l’administration dans ses décisions de maillage territorial du service public.

Les conditions concrètes de la création des 200 brigades de gendarmerie supplémentaires ne sont pas précisées dans le rapport annexé. Or, si certaines de ces brigades seront "volantes", d'autres impliqueront la construction ou la rénovation de locaux professionnels et/ou de logements pour accueillir les gendarmes. Les collectivités territoriales, communes, EPCI et départements, sont souvent appelées à financer, directement ou indirectement par des garanties, de telles opérations. Les dispositifs réglementaires existants pour soutenir ces collectivités ne sont pas suffisants. Afin de préserver l'égalité entre elles des collectivités territoriales et de s'assurer que seuls des critères objectifs, liés à la nature de la délinquance sur un territoire donné, commandent l'installation des nouvelles brigades, le présent amendement prévoit une amélioration de ce soutien financier ainsi que la possibilité de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.

Les collectivités territoriales sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à la construction des bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmerie. Or, et même dans le cas où les loyers versés par l’État aux communes équilibrent les dépenses d'investissement des communes, ces dépenses pèsent dans le budget des collectivités territoriales. Il convient donc de s'assurer de la soutenabilité de ces dépenses, le cas échéant par des dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le dispositif de soutien financier pour ces investissements est insuffisant et doit être renforcé.

Après l'alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.

Augmentation record des homicides par armes à feu et armes blanches, recrudescence des braquages, rodéos urbains, violences liées au trafic de drogue, féminicides, les faits divers tragiques occupent souvent l'actualité en Outre-mer. 

Après l’alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depuis 1989. Sur la base de l’article 44 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, les groupements de collectivités réunies dans un syndicat mixte, vont œuvrer pour le développement et la mise en commun de gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement. En plus de leurs prérogatives prévues par la loi, leurs périmètres de compétence et d’intervention seront élargis aux domaines de la ruralité et de l’environnement. Un tel dispositif constituera une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’il couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels.

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité & Territoires vise à renforcer et généraliser au niveau national la mise en place de brigades vertes, telles qu’elles existent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

La loi d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 a repris en son article 44, la possibilité pour un groupement de collectivités réunies dans un syndicat mixte, d’avoir en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement.

Sur cette dynamique fut créée dans le Haut-Rhin en 1989, une Brigade verte regroupant des gardes champêtres dont la mission est de sillonner la cinquantaine de communes du Haut-Rhin adhérente pour « éduquer et former les citoyens au respect de la nature ».

Non seulement la brigade verte est devenue un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitue une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’elle couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. Elle apporte par ailleurs un appui aux agriculteurs, en contribuant à réduire les vols des maraichages. L'organisation répond aux besoins des petites communes et les coûts sont répartis.

Avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, les domaines d’activité de la brigade verte sont aussi variés que le permettent les compétences des gardes champêtres, mais avec des périmètres de compétences et d’interventions qui leur sont propres, tels que la ruralité et l'environnement (pollution, faune et flore domestiques et sauvages, activités champêtres et forestières...).

Après l’alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale.

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité & Territoires vise à permettre aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières (dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles…) et ce afin d'établir la réalité de l'infraction.

Les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure.

Les appareils photographiques, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation car les systèmes prennent uniquement des photographies par déclenchement automatique lors de la détection d'un passage par une cellule photo de l'appareil.

En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image s’appliquent.

Dans des lieux ouverts au public (forêts, bois ou champs agricoles, espaces naturels...), la simple captation de l’image d’autrui est donc libre.

La mise en place de tels dispositifs sera soumise à l'autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et à l'information préalable du procureur de la République qui pourra s'y opposer.

Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés rurales et forestières, pouvant avoir des incidences écologiques notables. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction. Elles seront conservées dans les conditions et délais prévus par le code de procédure pénale selon la nature de l'infraction.

Après l’alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet article, et sans pour autant en modifier les dispositions, il paraît nécessaire d’opérer un transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalité. En effet, de nombreuses prérogatives en matière de collecte des déchets, habitats, et environnement sont prévues à l’échelle intercommunale et non municipale. Il serait donc cohérent que les décisions de police administrative soient prises à cette même échelle. Il convient donc de permettre au président d’intercommunalité de missionner des agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarités & Territoires vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets. 

Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalités visent à favoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer (collecte des déchets, habitat, etc.).

A de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et présidents d’intercommunalités ont fait obstacle au transfert non pas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce que le cadre juridique actuel complique l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transférés des pouvoirs de police.

Ceci est particulièrement marqué pour les attributions correspondant au domaine de la collecte des déchets et la gestion des déchets sauvages). En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions en la matière : sont visés des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales (agents des douanes ou de la répression des fraudes) ou ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens (agents de police judiciaire adjoints, médecins territoriaux, etc.).

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement permet au président d’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.

Alinéa 125, dernière phrase

Supprimer les mots :

, du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d’outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens. Il convient en outre de souligner que la modification de la procédure pénale, champ de compétence propre du ministère de la justice, n’a pas sa place dans une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Alinéa 126

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette visibilité de l’ensemble des forces de sécurité devra aussi passer par rendre possible l’identification des agents et des agentes, via le port visible de la carte professionnelle ou du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) ; cette identification devra être visible tout au long de l’exécution de leurs missions sous peine de sanctions.

Ces dernières années ont été rythmées par des épisodes de violences policières. Ces épisodes interrogent sur le sentiment d'impunité dont bénéficient parfois les auteurs de ces actes et provoquent par la même occasion une aggravation de la rupture du lien de confiance entre la police et la population.

Alors que le gouvernement présente dans cette loi un pacte citoyen de confiance nécessaire et légitime de la population envers l’ensemble de ses forces de sécurité (gendarmes, policiers, policiers municipaux) , il convient de garantir la possible identification des acteurs de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.

Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est une obligation garantie par le Code de sécurité intérieure, celle-ci doit être complétée par le but recherché : à savoir l’identification de tous ceux qui garantissent la sécurité des citoyens.

Cette mesure est un premier pas fort dans la reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.

Alinéas 127 à 133

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.1 intitulée « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires ».

Les dispositions prévues à ces alinéas consacrent : une police « nomade » ; le recours massif aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police, la préférence de la compensation financière des heures supplémentaires aux jours de récupération ;  en vue de l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure demandée par le Président de la République ; la mise en place de la fonction d’assistant de police et de gendarmerie et l’abandon de tâches périphériques.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la préférence de la compensation financière des heures supplémentaires aux jours de récupération et l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure est une fuite en avant libérale qui casse les droits sociaux des policiers et brade les services publics.

Alinéa 132, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces données sont lues, comment cela affecte l’action policière et quels sont les effets sur les pratiques et les relations de travail.

Il est indispensable de rappeler dans le rapport annexé que la mesure statistique de l’effectivité de l’action policière qui accompagnera le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique dans les dix ans à venir ne se limite pas à la seule communication du relevé chiffré de l’activité policière dans les médias.

Alinéa 133, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le rapport annexé annonce que les actes d’enquêtes et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, se mèneront en priorité par voie de communication audiovisuelle. 

Or, les audiences par visioconférences, très développées depuis la pandémie du COVID-19, ne permettent pas pleinement d'assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. La solennité des audiences est également fortement réduite lors des procédures par écrans interposés. Elle est décriée par plusieurs professionnels de la justice, tant avocats que magistrats, et illustre le choix du Gouvernement de développer une justice expéditive au détriment des droits des justiciables. Généraliser cette pratique conduit à porter atteinte à la qualité de la justice rendue, et nous assistons déjà à une dégradation progressive des audiences en matière de droit des étrangers en France. 

Concernant les actes d’enquêtes, si ces dernières impliquent la participation d’un justiciable, Il convient de maintenir systématiquement une présence physique des agents pour les usagers qui ne souhaitent pas réaliser les actes par voie de télécommunication audiovisuelle.

Alinéa 134

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens, la procédure pénale concerne essentiellement l’enquête et les opérations de police judiciaire et doit donc être pensée indépendamment du maintien de l’ordre.

Alinéas 140 à 148

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ».

Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la dématérialisation (application mobile Ma sécurité permettra de déposer plainte en ligne mais également d’effectuer le suivi de cette plainte). De plus, cette sous-section met l’accent sur une prise de plainte hors les murs accompagnée d’un traitement rapide et l’expérimentation de l’utilisation d’un robot accueil.

Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos.

Après l'alinéa 141

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT+. 

Les officiers de liaison LGBT+ sont en lien permanent avec les victimes et les associations LGBT. Ils assurent le lien avec les référents LGBT dans les commissariats et gendarmeries et peuvent animer des sensibilisations à destination des agents chargés de recevoir les plaintes.

Par cet amendement, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande le recrutement de plus d’officiers de liaisons LGBT+ formés sur les thématiques des LGBTphobies. Présents dans certaines grandes villes de France, ils sont chargés de recevoir les plaintes et traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie. Ces officiers de liaisons sont également chargés de former leurs collègues sur les violences homophobes et permettraient d’unifier les prises en charge des victimes d’homophobie sur l’ensemble du territoire.  

Ces agents de liaison ont permis, dans les territoires dans lesquels ils sont implantés, une augmentation du taux de plaintes des victimes d’actes homophobes ou transphobes.

Alinéa 142

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur audition ou dépôt de plainte dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande.

Les témoignages de victimes dénonçant la présence gênante de tiers lors de leur déposition en commissariat ou en gendarmerie sont nombreux, et ont notamment été détaillés par le collectif StopFisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. De nombreux témoignages ds dysfonctionnements dans l’accueil et la prise en charge des

victimes dans les commissariats et les gendarmeries restent à déplorer. Ces traumatismes peuvent nuire au processus de reconstruction des victimes et créer chez elles un fort sentiment d'injustice. L’accès à l’enregistrement audiovisuel permettrait d’épargner aux victimes de revivre le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt de plainte et l’accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, et notamment les victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel, dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et prendre mieux en compte ses spécificités.

Alinéa 143

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À compter de cette date, il sera maintenu a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département.

Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF) constituent un élément indispensable du dispositif de prévention et de lutte contre les violences intra-familiales (VIF). Elles permettent aux victimes de bénéficier d’un accompagnement particulier, avec des équipes spécifiquement formées au recueil de la parole des publics vulnérables et au traitement de cette forme particulière de violence. La montée en puissance de ce dispositif, à la fois en nombre et en effectif, est dès lors particulièrement bienvenue. Il apparaît cependant néanmoins nécessaire de préciser et surtout de sanctuariser le maintien a minima d’une MCPF par département. La lutte contre les VIF doit se faire au plus près du territoire et c’est donc l’objet de cet amendement.

Alinéa 145, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et d’ergonomie

par les mots :

, d’ergonomie et d’accessibilité

Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise en accessibilité de ces lieux.

En effet, la France accuse un retard en matière d’accessibilité universelle. Alors que de nombreux textes sur l’obligation d’accessibilité existent (notamment l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées), leur mise en oeuvre non respectée pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Or, l’accès aux services publics est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap (quelle que soit leur situation de handicap).

Alinéa 145, avant-dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. 

Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure »

Ces robots accueils, qui existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. 

Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le pré-accueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorise ou défavorise la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise aux femmes victimes de violences d’être entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil qui sont très importantes pour le bon déroulement du recueil des plaintes. Cette expérimentation pourrait, au contraire, dégrader très fortement les conditions d’accueil des citoyens, qui souhaitent privilégier les relations humaines dans des périodes parfois très difficiles de leurs vies.

Alinéa 148, dernière phrase

Après le mot :

ligne)

insérer les mots :

, le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel

Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlement dans les écoles, cet amendement a pour objectif d’incorporer les problématiques propres du cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. L’ampleur du phénomène, touchant particulièrement les mineures et sa méconnaissance entraînent des situations particulièrement dramatiques. Cet amendement vise à inclure ce pan du harcèlement et cyberharcèlement dans les actions de sensibilisation de policiers en milieu scolaire, incluant de facto ce sujet dans leur formation.

Après l’alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes.

Largement répandues sur l'ensemble du territoire français, plusieurs enquêtes montrent que les violences au sein du couple et les violences sexuelles faites aux femmes sont particulièrement importante dans les territoires et collectivités d'Outre-mer par rapport à l'Hexagone.

En Outre-mer, toutes les catégories sociales sont touchées par des violences physiques, sexuelles mais aussi psychologiques et économiques, et dans tous les espaces de vie.

Après l’alinéa 159

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Cette nouvelle juridiction aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. Une compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Cette expérimentation se fera par redéploiement des moyens existants et apportera en conséquence aux magistrats engagés de nouveaux leviers pour améliorer la réponse pénale et civile vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales.

Dans les deux ans à compter de l’entrée en application de cette réforme, il sera procédé à une évaluation de la mise en place de cette juridiction.

Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.

Le Manuel de législation de l’ONU recommande que les lois prévoient « la création de tribunaux spécialisés ou d’une procédure judiciaire spéciale garantissant que les cas de violence dont les femmes sont victimes soient examinés rapidement et efficacement » (section 3.2.5). Les unités spécialisées sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Des tribunaux spécialisés dans les affaires domestiques ont été créés dans beaucoup de pays, notamment en Espagne, faisant chuter le nombre de féminicides de 71 en 2003 à 55 en 2019.

Une évaluation de la création de la juridiction dans les deux ans suivant la l’entrée en application de la réforme permettrait d’en mesurer les bénéfices.

I. – Alinéa 160

Rédiger ainsi cet alinéa :

2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police / population

II. – Alinéa 161, deuxième phrase

Remplacer le mot :

La

par les phrases et les mots :

Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répressive dans certains quartiers, discriminations face aux contrôles de police, familiarité de langage de la part des agents… Toutes ces questions doivent être traitées sérieusement et en priorité. De manière marginale, la

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la rédaction actuelle du chapitre 2.6 du rapport annexé qui laisse croire que le facteur principal de la dégradation des relations police / jeunesse réside principalement dans le manque de diversité au sein de la police.

Cette vision biaisée et simpliste exonère complètement le ministère d’une introspection sur des phénomènes pourtant largement documentés : violences policières, discriminations, logique répressive. Tous ces éléments sont le cœur du sujet.

Les mettre de côté sans les évoquer au sein de ce rapport ne rend service ni à la jeunesse des quartiers populaires - qui, à raison, ne sent plus écoutée par le ministère de l’Intérieur - ni aux agents de police - pour lesquels la politique sécuritaire actuelle est synonyme de souffrance au travail et de relations tendues avec la population.

Il est temps d’amorcer un réel débat, lucide, dépassionné, mais qui pose les bons termes. Il est temps d’arrêter de se voiler la face et tel est le but de cet amendement.

Après l’alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent une conjonction de facteurs de réussite qui s’avère difficile à réunir. En partenariat avec le ministère de la justice, le ministère travaillera à la mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats des mesures mises en œuvre et la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux centres éducatifs fermé vers les dispositifs existants plus adaptées aux besoins de terrain.

Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », la focalisation sur les CEF est excessive. Si ces centres peuvent incontestablement être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ils nécessitent une conjonction de facteurs de réussite — équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert – qui s’avère difficile à réunir.

Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la PJJ, plus limitées, mais parfois plus efficaces et territorialisées. La mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats est indispensable. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants plus pertinents.

Après l’alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires souhaite valoriser l’engagement des jeunes, et avait déjà proposé cet amendement lors d’un précédent texte.

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement des élèves en tant que sapeur-pompier ou marin-pompier en leur octroyant des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire.

Les jeunes sapeurs-pompiers constituent un vivier majeur pour le volontariat.

Il nous semble pertinent de récompenser les qualités humaines des jeunes volontaires en impactant leur parcours scolaire par des points de bonification lors des examens nationaux (brevet et baccalauréat).

Alinéa 174

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une réflexion de fond sera menée sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, notamment en précisant les motifs légaux pouvant justifier un contrôle, et par la mise en place de récépissés de contrôle d’identité.

Selon la Commission consultative des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait que l'enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires.  

Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé "trois ou quatre fois" dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population.

La Cour de cassation, le 9 novembre 2016, avait rappelé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Le Conseil constitutionnel avait rappelé également que “la pratique  de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le  respect de l a liberté individuelle” 

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ainsi que la Défenseure des droit recommande, pour lutter contre ces pratiques abusives, la mise en place d’un “système de traçabilité des contrôle d’identité” par le biais de la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. Cette mesure est défendue par des associations depuis plusieurs années. Si elle ne constitue pas la solution miracle pour lutter contre les discriminations, elle est un moyen pour limiter la latitude importante dans la sélection des personnes à interpeller, et permet d’évaluer la pertinence de l’interpellation.

Alinéa 174

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans les quartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assez attractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en place pour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin que ceux-ci puissent encadrer les personnels de police plus jeunes.

Selon la Commission consultative des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait que l'enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires.  Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France, notamment en Ile-de-France. La Commission consultative des droits de l’homme relève que les jeunes policiers en fonction dans certains quartiers dits sensibles témoignent d’un manque d’encadrement par des policiers plus seniors, n’étant pas originaires d’Ile-de-France et ne souhaitant pas y rester, pouvant mener à des actions de type contrôle au faciès. Un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019 souligne notamment, en ce qui concerne Paris, que la préfecture de police « souffre d'une faible attractivité, d'un déficit en personnel confirmé et d'un grave sous-encadrement » . Cet amendement vise donc à renforcer l’encadrement des jeunes policiers dans les quartiers dits sensibles.

Après l’alinéa 175

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral.

Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin, enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels.

Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures après son interpellation lors d’un contrôle routier à Paris suite à une « fracture du larynx » provoquée par une clef d’étranglement et un maintien au sol exercés sur lui par trois agents.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. 

Le 19 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, à nouveau, reconnu la responsabilité de la France pour négligence dans le décès d’Ali Ziri, dont la mort découlerait d’un pliage ventral.

En 2007, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne à nouveau la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait été maintenu au sol pendant “trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie” la CEDH avait observé que cette forme d’immobilisation était hautement dangereuse. 

Toutes ces techniques très controversées, ont amené le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux a entériné dans une note de service le renoncement en toute occasion de la technique de clé d’étranglement et de celui du placage ventral.

Le plaquage au sol est également une technique policière controversée ayant provoqué au moins quatre cas mortels en France depuis 2005. Interdit en Suisse, en Belgique et dans certaines villes des États-Unis, le plaquage ventral reste toujours pratiqué en France. 

Si certaines de ces pratiques sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale, via des notes d’instructions, elles ont parfois été encore pratiquées sur le terrain. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande donc leur prohibition formelle par le Ministère de l’intérieur et par une inscription dans la loi. 

Après l’alinéa 175

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : 

Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réforme permettrait notamment, en parallèle de l’existence de l’IGPN et de l’IGGN : 

La création d’un déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées, bénéficiant d’un pouvoir d’investigation en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre. 

Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est nommé sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre, après avis conforme des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, en indiquant qu’il doit s’agir d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est chargé :

1° De superviser le traitement des plaintes contre les forces de police et de gendarmerie nationale ;

2° De veiller au respect par les forces de l’ordre des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

3° D’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police et de gendarmerie nationale sur l’ensemble du territoire ;

4° D’instruire les affaires disciplinaires concernant les forces de l’ordre ;

5° De procéder à des investigations en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre.

Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est chargé d’évaluer et de mettre à jour la pertinence et l’efficacité des formations initiales et continues des forces de l’ordre et leurs méthodes de recrutement. Il veille à la prévention des risques psychosociaux et à la lutte contre le harcèlement. Il veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services de police grâce à des études et des évaluations des règles et pratiques professionnelles relatives à la déontologie. En conséquence, il soumet annuellement au ministre de l’intérieur la révision des normes de conduite applicables par les forces de police dans leurs relations avec le public.

Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de notre collègue députée Sophie Taille Polian visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre. 

Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les bavures policières, l’IGPN et l’IGGN, ne remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque de transparence.

Le Défenseur des droits le répète depuis de nombreuses années, le respect de la déontologie par les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyens à l’égard des institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie des forces de l’ordre ont augmenté de 29 %. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la même année, dont plus de la moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la CNCDH, quasi inexistantes. 

Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant annoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesure n’a pas été suivie d’effet. 

La réforme d’ampleur de l’IGPN annoncée par le précédent ministre de l’Intérieur, le 8 juin 2020, semble, selon les mots du professeur de droit Olivier Cahn, avoir rejoint le vaste cimetière des promesses de circonstance destinées à apaiser l’opinion publique après une bavure. 

L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesurettes prévues dans le rapport annexé sont insuffisantes pour opérer de véritables enquêtes indépendantes en cas de bavures policières.

Après l’alinéa 175

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales

La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un organisme public indépendant qui exercera ses missions, en coordination avec les inspections générales (inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale et inspection générale de l’administration). Cet organisme public indépendant sera doté d’un pouvoir d’initiative d’enquêtes et sera composé de membres appartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.

Les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre font l’objet de critiques récurrentes justifiées en raison de leur manque d’indépendance qui entretient le soupçon de partialité et ne favorise pas l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité.

Outre l’effet de corps lié à la composition actuelle des organes de contrôle qui comprennent majoritairement des policiers et des gendarmes, ces derniers sont rattachés organiquement au ministère de l’intérieur via les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. De ce fait, cet entre soi professionnel entretien une culture corporatiste.

Cette situation communément admise exige d’engager une véritable réforme structurelle afin de faire évoluer les modalités du contrôle vers plus de transparence et d’équilibre.

La démarche envisagée repose sur l’équilibre nécessaire entre indépendance de l’IGPN/l’IGGN et la légitimité à enquêter et sanctionner les corps des forces de sécurité : d’une part elle exige de retenir la composante de la confiance des citoyens sans laquelle l’action de l’institution « gardienne des gardiens » serait perdante sur le plan de l’efficacité. D’autre part, elle impose que cette nouvelle instance indépendante travaille en lien avec les policiers et gendarmes pour rendre son action effective tant à travers l’expérience qu’ils détiennent que la respectabilité dont ils jouissent auprès de leurs pairs.

Le critère d’indépendance du contrôle de l’usage de la violence par la police est essentiel dans un État de droit.

Prenons exemple sur le cas du Royaume-Uni où, pour les affaires graves, l’Office indépendant du comportement policier (IOPC, Independant Office for Police Conduct) peut s’autosaisir, ne rend pas de comptes à l’exécutif, dispose de son propre budget, de ses propres enquêteurs, qui ne sont pas rattachés à un service actif de la police et dont les directeurs ne peuvent pas, du fait de la loi, être des policiers.

Cette réforme que les auteurs de l’amendement appellent de leur vœu est la condition d’un retour en légitimité dont les autorités de contrôle n’auraient jamais dû se départir.

Après l’alinéa 175

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie

La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre au regard des règles de déontologie qui s’imposent en la matière. Plusieurs recommandations seront formulées en vue d’apaiser la gestion du maintien de l’ordre, notamment en améliorant la formation des forces de l’ordre, en encadrant davantage l’usage des armes de force intermédiaire et en distinguant mieux les missions de police administrative de celles relevant de la police judiciaire.

Le rapport annexé auquel renvoie l’article 1^er du projet de loi est laconique sur les questions de maintien de l’ordre et sur « les interventions de police qui « tournent mal » ».

Pourtant, la multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations devrait conduire le ministère à s’interroger sur les conséquences de la doctrine modifiée du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre. Cette dernière a apporté des garanties mais prévoit le durcissement des conditions du maintien de l’ordre dans une logique de confrontation pouvant aboutir à de très fortes tensions.

Au contraire, il serait nécessaire de recentrer le maintien de l’ordre sur sa mission de prévention et d’accompagnement des manifestations, de développer le dialogue et la concertation, condition d’un rapprochement dans les relations police population et de renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public.

Après l’alinéa 175

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre

Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usage des armes par les forces de l’ordre, les relevés statistiques montrent l’augmentation des tirs mortels sur les conducteurs ou passagers de véhicule en mouvement à la suite d’un refus d’obtempérer ou dans les cas d’interpellations. Cette augmentation des homicides déclenche un très légitime débat public autour des causes d’un tel phénomène. Au vu de ces faits, dans une approche pragmatique, il est nécessaire de reconsidérer la pertinence du champ d’application de la législation en vigueur permettant de recourir à la force armée pour arrêter la fuite d’une personne qui ne serait que probablement dangereuse au regard des informations dont les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal d'usage des armes, commun entre autres aux gendarmes et aux policiers, instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, les analyses statistiques à partir des relevés cités notamment dans les rapports de l’IGPN, montrent une nette augmentation des tirs mortels. Ces derniers ne peuvent s’expliquer par la seule hausse des refus d’obtempérer.

Pareille évolution n’était pas écrite à l’avance. La réforme intervenue en 2017 a manifestement modifié les pratiques exigeantes de rigueur et de sang-froid, accentuée par la diminution de la qualité de la formation et donc par la baisse de la compétence des agents.

Compte tenu de la combinaison de ces multiples facteurs, il convient de reconsidérer le droit en vigueur qui n’est pas parvenu manifestement à instaurer un cadre d'usage des armes plus adapté à l'action des forces de l'ordre.

Alinéa 177

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité -, de représentants du monde associatif et de la population, il pourra se saisir de tous les sujets concernant les prérogatives du ministère. Il sera structuré en collèges thématiques (par exemple, maintien de l’ordre, technologies, interventions des forces de l’ordre, rétention, relation police/population, etc.) Les recommandations émises par le comité seront immédiatement prises en compte par le ministère qui rendra compte de son action dans ces domaines auprès de lui. Il remettra un rapport annuel sur son activité au Parlement. Sa mise en place sera effective au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Le présent rapport annexé propose la création d’un comité d’éthique pour évaluer l’action du ministère de l’Intérieur. Les auteurs de l’amendement saluent la création de cette nouvelle structure qui apportera une analyse indispensable sur la politique de sécurité.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le comité apparaît comme trop faible et trop inféodé au pouvoir politique. C’est pourquoi il est ici proposé de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, de supprimer tous les liens de subordination qui pourraient exister avec le ministère, de renforcer sa qualité en adjoignant des criminologues, des sociologues, des représentants des associations et de la population et de prévoir une effectivité de ses recommandations auprès du ministère afin qu’il ne devienne pas une énième usine à produire des rapports que personne ne lira. Il est également prévu que l’action du comité soit communiquée de manière annuelle au Parlement, afin que le législateur se serve de ce regard nouveau pour évaluer l’action du ministère.

Alinéa 177, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréhensibles, par l’annonce de l’emploi imminent des armes dont disposent les forces de l’ordre, par un usage de la force plus proportionné et par l’interdiction des nasses.

Le droit de manifester est une composante de nos libertés fondamentales et ne doit souffrir d’aucun compromis. Tout citoyen est libre de manifester pacifiquement, sans avoir à craindre d’être fiché, fouillé et identifié par les autorités publiques. Or, cette pratique est aujourd’hui limitée par les violences au sein des cortèges et par un recours disproportionné à l’usage de la force et des armes par les forces de l’ordre. Ces tensions découragent les personnes vulnérables, accompagnées d’enfants ou âgées de participer à des manifestations.

Il est temps de mettre en œuvre une autre doctrine du maintien de l’ordre qui permettrait un recours à la force plus proportionné. Les pouvoirs publics doivent privilégier une approche destinée à pacifier les rapports entre la police et la population et à sortir d’une logique de confrontation permanente. 

Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’interdiction de la pratique des “nasses” consistant à enserrer les manifestants à l’intérieur d’un cordon policier. Cette pratique représente un réel danger en cas de mouvement de foule. 

Il appelle également à encadrer l’usage des grenades lacrymogènes lors des manifestations, une utilisation abusive de ces grenades pouvant générer de grandes tensions, mouvements de foule et blessures, comme cela a été le cas lors des incidents au Stade de France, le 28 mai 2022 à Saint-Denis.

Alinéa 179

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements.

Cet amendement découle d’une proposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population. Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, en termes de compréhension et de lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement. 

Le groupe écologiste, solidarités et territoires enjoint donc le gouvernement à mettre en place une plateforme unique de signalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN.

Après l’alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN et de leur traitement.

Après l’alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante

Les auteurs de cet amendement souhaitent doter l’IGPN d’un véritable statut juridique garantissant son indépendance.

Après l’alinéa 180

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.

Après l’alinéa 182

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à leur hiérarchie pour divulguer de telles informations.

Le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, lanceur d’alerte ayant dénoncé des actes de racisme et de maltraitance commis régulièrement par des agents de police dans les cellules du dépôt du tribunal judiciaires de Paris, a été sanctionné  pour avoir témoigné de son vécu à l’Assemblée nationale.

Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l’IGPN. Sans retour des autorités et après plusieurs pressions qu’il subissait en interne, Monsieur Benmohamed a dévoilé les faits dans les médias. Son combat, ainsi que celui d’autres lanceurs d’alerte dans la police et la gendarmerie relève pourtant de l’intérêt général. Il en va de la dignité de nos concitoyens et de la confiance entre les forces de l’ordre et la population. 

Les agents de police et de la gendarmerie sont soumis, comme tout fonctionnaire, à un devoir de réserve. Mais ils sont souvent confrontés à une absence de réaction de leur hiérarchie lorsqu’ils transmettent des informations et des dysfonctionnements internes. Exposés à des risques de pression et à des menaces, ils sont dissuadés de dénoncer des faits dont ils sont témoins.

Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que la protection du statut de lanceur d’alerte, tel qu’elle réside de la Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, soit accordée aux agents des forces de l’ordre.

Alinéas 185 à 191

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la conduite de la politique pénale au détriment de l’autorité judiciaire – que le Préfet pourrait ainsi « coordonner » au même titre que les autres maillons du « continuum de sécurité » – ces alinéas encouragent le développement effréné de la vidéosurveillance. Par cette demande de suppression, le groupe CRCE rappelle également son opposition à la loi sécurité globale. Il s’agit d’un amendement d’abrogation de la loi sécurité globale qui s’inscrit dans la logique de notre PPL en date du 20 juin 2022.

I. – Alinéas 187 et 188

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La police municipale est chargée de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l’État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui précisera le cadre de cette coopération.

II. – Alinéa 190

Après les mots :

partenariats avec les polices municipales

insérer les mots :

dans le cadre d’une convention de partenariat mentionnée à l’alinéa précédent et préalablement signée entre l’État et la collectivité locale

Pour les auteurs de cet amendement la mission première de la police municipale est de mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire. La présence de la police municipale ne doit pas être un prétexte au désengagement par l’État de ses missions régaliennes y compris la police de proximité. Toutefois, dans le cadre de la libre administration des collectivités, l’assemblée délibérative peut autoriser le maire à signer avec l’État, pour une durée n’excédant pas celle du mandat de cette assemblée, une convention de partenariat entre la police municipale et la police nationale.

Alinéa 190, première phrase

Supprimer les mots :

, la sécurité privée

Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonctions régaliennes de l'État.

I. – Alinéa 198, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers.

II. – Après l’alinéa 198

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si les travaux de recherche menés peuvent servir à améliorer l’action du ministère, ceux-ci doivent en revanche être menés en toute indépendance, dans le respect des libertés académiques, et pas uniquement au service d’une politique de résultat. Par ailleurs et dans un esprit de réciprocité, c’est également le ministère de l'Intérieur qui doit se mettre au service du monde de la recherche en mettant à sa disposition tous les éléments, documents et données dont les chercheurs auront besoin pour mener à bien les travaux de leur choix. Ce qu’il faut ici bâtir c’est une relation de confiance, basée sur la sincérité et mutuellement profitable.

L’objet de cet amendement est d’opérer un certain nombre de rappels et de recadrer la nouvelle relation avec le monde de la recherche qu’entend instaurer ce rapport annexé.

Rappeler tout d’abord que le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère, en raison de l’existence d’un principe : les libertés académiques - principe fondamental des lois de la République, reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Si les travaux peuvent enrichir l’action du ministère, c’est aussi - et avant tout - le ministère qui doit s’ouvrir et permettre aux chercheurs de s’intéresser aux sujets qu’ils souhaitent dans son domaine d’action et en leur fournissant tous les documents nécessaires à la réalisation de leurs travaux.

Si le ministère veut bénéficier du travail du monde de la recherche, il doit aussi leur donner des gages en retour pour établir une véritable relation de confiance sur le long-terme. 

Il est également prévu que la future académie de police contiendra un certain nombre d’heures de cours dispensé par des chercheurs en sciences humaines, dans le cadre de cette nouvelle relation police / recherche.

Alinéas 212 à 214

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones.

En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient un certain nombre de risques relatifs au respect des libertés individuelles lorsqu’ils étaient opérés par les forces de l’ordre. Ce danger semble ainsi incompatible avec le vaste plan d’acquisition proposé dans le rapport.

Après l’alinéa 214

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.

Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, la prépublication du livre blanc sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageait la mise en place d’une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.

Le présent amendement est directement inspiré des travaux de notre collègue députée Paula Forteza et des écologistes de l’Assemblée nationale qui elle souhaitait un moratoire sur l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables – à l’inverse de nos mots de passe ou adresses mails – et sont, par définition, uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protection accrue sur ces données doit être mise en place, notamment quant aux personnes ayant un possible accès à ces données. Cela soulève donc des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement.

Des interrogations, doutes et peurs découlent en partie de la non-maîtrise de cette technologie et de certains usages débridés par des entités privées et publiques. D’une part, la reconnaissance faciale n’est pas à ce jour une technologie totalement mûre et possède encore de nombreux défauts techniques. Il existe notamment des biais lorsqu’il s’agit des minorités ethniques, des femmes et des jeunes. D’autre part, cette technologie peut engendrer des dérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, comme le démontre les cas de répression des manifestations à Hongkong ou la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine. Le déploiement d’un système général de reconnaissance faciale peut mettre fin à toute possibilité d’anonymat, allant à l’encontre de notre conception de la liberté de circulation et d’expression.

En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures

La CNIL, le Gouvernement ainsi que le contrôleur européen de la protection des données avaient appelé à un débat à la hauteur des enjeux. Pourtant rien dans le CNR flambant neuf. Il pourrait être envisagé d’organiser une « Convention citoyenne sur la place des nouvelles technologies dans notre société », à l’image de celle organisée sur le climat. Un tel moment démocratique permettrait de mieux cerner les attentes de l’ensemble de la société civile en matière de numérique, de relation de confiance avec les forces de sécurité pour co-construire un cadre normatif approprié et de mener une analyse d’impact rigoureuse sur la reconnaissance faciale.

La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d'identification biométrique comme les autres. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage » (Art. 22), selon la définition du profilage inscrite dans l’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ».

Les amendements similaires du groupe écologiste, solidarité et territoires sur le sujet déjà déposés en ce sens lors du débat sur la sécurité globale avaient malheureusement recueilli un avis négatif du gouvernement.

Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur ces questions lors de l'audition de septembre où il déclarait “ Je suis opposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscrire dans la feuille de route de son ministère cette avancée.

Alinéa 225

Après les mots :

à La Réunion ou en Guyane ;

insérer les mots

orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ;

Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d'outre-mer, la Guyane a le triste privilège d'en présenter certaines qui lui sont spécifiques. Il s'agit de l'orpaillage illégal et de la pêche INN qui sont le fait de populations exclusivement étrangères. Elles profitent de l'immensité du territoire et de la faible présence des forces de sécurité pour commettre en venant piller ses ressources ce qui constitue une véritable atteinte à la souveraineté de notre pays. De plus, par la pollution que génèrent les orpailleurs clandestins et l'épuisement des écosystèmes sous-marin que provoquent les bateaux de pêche INN, cette criminalité porte une atteinte grave à l'environnement qui à terme pourrait être irréversible. Enfin les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage clandestin font appel à des réseaux criminels qui volent et parfois violentent la population guyanaise. Tout comme les pêcheurs illégaux qui n'hésitent plus à s'attaquer en pleine mer aux pêcheurs guyanais et à leur voler leur matériel voire leur pêche. C'est toute la filière économique guyanaise de la pêche qui s'en trouve fragilisée.

Dès lors, il semble indispensable que la lutte contre ces deux fléaux fasse partie des priorités des autorités en matière de lutte contre la criminalité pour les prochaines années.

Alinéa 227, première phrase

1° Après le mot :

trafics

insérer les mots :

, la pêche INN

2° Avant le mot :

jumelles

insérer les mots :

radars HF à ondes de surface,

Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveillance des eaux territoriales doit être permanente car la pression exercée par les bateaux venant du Surinam et du Guyana pour la façade ouest ou du Brésil pour la façade est de la Guyane est permanente, 24 heures sur 24. Les moyens de reconnaissance aérienne ou de patrouille en mer sont loin d’assurer une permanence de la surveillance.

L’installation de radars haute fréquence à ondes de surface à l’embouchure du Maroni pour l’ouest et à l’embouchure de l’Oyapock pour l’est permettrait d’assurer une couverture complète de la zone économique exclusive pour une surveillance H24. Ces radars d’un nouveau type permettent une surveillance bien au-delà de l’horizon et n’ont théoriquement pas de limite de portée. De plus leur sensibilité permet de détecter des navire dont la taille est supérieure ou égale à 9m.

Cette surveillance permettrait de déclencher les opérations d’interception des bateaux en pêche INN seulement à bonne escient et avec une avec une grande efficacité.

Après l’alinéa 229

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d’outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d’attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvu par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans chacun des territoires concernés. Pour s’assurer que suffisamment de candidats postuleront, les liens entre la population et les forces de police doivent être renforcés. Pour cela, tous les programmes développés dans ce but (classes de reconquête républicaine, plan 10 000 jeunes, etc.) devront être déployés dans chacun de ces territoires.

Les territoires d’outre-mer connaissent un problème d’attractivité que l’État compense pour le recrutement dans la fonction publique par des sur-rémunérations. Or dans la police en particulier, certaines régions d’outre-mer comme la Guyane connaissent des difficultés de recrutement malgré les mesures mises en place. Les postes disponibles ne sont pas toujours pourvus et les fonctionnaires originaires d’autres régions de France finissent par obtenir une mutation provoquant un turn-over important des effectifs ce qui est préjudiciable à l’efficacité des services.

Pour remédier à cette situation, l’administration avait organisé il y a maintenant plus de 10 ans des concours déconcentrés dans ces régions et départements afin de pourvoir directement les postes ouverts par un recrutement local gage d’une plus grande stabilité des effectifs. Il est souhaitable désormais que le recrutement dans les forces de police des territoires d’outre-mer passe majoritairement par ce type de concours tant il a prouvé son efficacité.

Alinéa 231

Supprimer les mots :

à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et

Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des réponses satisfaisantes à nos concitoyens victimes et aux personnes ayant commis un délit. Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité à pallier un déficit de la formation en la matière pour laquelle nous proposons un triplement du budget.

Alinéa 233

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée.

Le rapport annexé visé à l’article 1^er du projet de loi souligne l’objectif de replacer le ministère de l’intérieur comme l’organisateur incontournable de la gestion de crise avec l’ambition, pour y parvenir, de remettre à niveau les capacités.

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche en envisageant d’inscrire dans le rapport annexé le nécessaire renforcement du dispositif de formation des sapeurs-pompiers. A cette fin, il prévoit expressément la modernisation nécessaire de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre public le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA). Le groupe CRCE avait déjà émis ce vœu dans leur PPL visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, en date de janvier 2019.

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations

 Les auteurs de cet amendement souhaitent un revirement de doctrine en ce qui concerne le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.

Après l’alinéa 233

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Un usage particulièrement dangereux et excessif.

Alinéas 323 et 324

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subvertion violente ».

Les auteurs de cet amendement de suppression dénoncent la doctrine de la répression portée par ces alinéas et qui présente la position inverse à celle défendue par le groupe CRCE dans sa proposition de loi n°259 visant à interdire les lanceurs de balles de défense, en date du 22 janvier 2019. En outre, aucune étude ne démontre la réalité des phénomènes de violences ainsi décrits.

Alinéa 324

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit.

Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présente proposition de loi, préconise l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD).

L’ancienne adjointe du Défenseur des droits en charge de la déontologie, Madame Claudine Angeli-Troccaz, a expliqué la dangerosité d’une telle arme et les risques disproportionnés qu’elle fait courir dans le contexte des manifestations :

« dans une foule mouvante, cette arme imprécise n’atteint généralement pas sa cible et occasionne des blessures graves. Les utilisateurs disent eux-mêmes qu’elle est difficile à maîtriser et que sa marge d’incertitude est grande. »

Le ministère de l’intérieur a toujours été frileux dans l’encadrement de cette technique ne prenant le 23 janvier 2019 que des préconisations molles visant à doter “dans la mesure du possible” les tireurs équipés de LBD “d’une caméra-piéton à fixation ventrale de préférence » 

Le maintien de l’ordre doit s’inspirer de doctrines moins frontales, et si le schéma du maintien de l’ordre présenté en décembre 2021 l’évoque, la place reservé aux armes de force intermédiaire reste trop importante.

En effet, au cours de l’année 2019, lors des manifestations des Gilets Jaunes, de nombreuses personnes ont été mutilées par ces deux armes. Les risques d’infirmités permanentes sont très élevés.

Pour s’engager dans une réelle doctrine de désescalade de la violence, il convient également de prohiber l’usage des grenades de désencerclement lors des opérations de maintien de l’ordre, qui ont elles aussi été à l’origine de graves mutilations.

Au regard des objectifs du maintien de l’ordre, l’usage de ces armes au cours de manifestation s’avère donc totalement disproportionné.

Face à la multiplication des incidents, le présent amendement, inspiré des travaux de différents groupes parlementaires, demande la suppression de leur utilisation lors d’opérations de maintien de l’ordre.

I. - Alinéa 327

Remplacer les mots :

Un investissement massif dans la formation des forces au

par les mots :

Une refonte totale de la doctrine de 

II. - Après l’alinéa 327

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dialogue, d’apaisement et de désescalade. Pour faire évoluer cette doctrine, le ministère engagera une réflexion exigeante avec le monde universitaire. À ce titre, les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement ne seront plus utilisés par les forces de l’ordre, ainsi que les techniques dites de « nassage ».

La doctrine actuelle de maintien de l’ordre a fait preuve de son inefficacité - au vu du nombre de blessés des deux côtés lors des affrontements - et de son rejet par la population.

Refonder le lien police / population passe avant tout par une refonte de cette doctrine, avant même de s’interroger sur les moyens qui doivent lui être dédiés.

C’est cet oubli du rapport annexé que le présent amendement se propose de corriger.

Alinéa 235

1° Quatrième et sixième phrases

Supprimer ces phrases.

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, simplifier la procédure pénale

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la désaffection de la filière investigation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la simplification de la procédure pénale telle qu’elle est présentée par le projet de loi ne permet pas une amélioration de la qualité des enquêtes mais vise à faire passer aux agents encore plus de temps sur la voie publique, ce qui contredit l’objectif de renforcement de l’attractivité de la filière. La question de la formation approfondie des policiers et gendarmes à la procédure pénale doit également être une priorité, la question de l’attractivité de la filière ne pouvant non plus se départir de la question des recrutements.

Alinéas 236 à 239

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarmes, ainsi que les dispositions prévoyant le recours à la réserve opérationnelle.

Les auteurs de cet amendement dénoncent un allégement de la formation des OPJ qui sera contreproductif.

Alinéas 240 à 253

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ».

Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale qui doit préserver un équilibre entre l’objectif de recherche et poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens.

I. – Après l’alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu’ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale. Les prérogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcées afin qu’ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle de ces derniers.

II. – Après l’alinéa 252

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Étendre la liste des actes que les enquêteurs sont autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, lors des enquêtes sous pseudonyme.

Amendement de coordination avec les amendements portant articles additionnels adoptés par la commission des lois

Alinéa 245

Supprimer cet alinéa.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites.” La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va généraliser l’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier de l’opportunité des poursuites. 

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné de nombreux problèmes soulevés par cette disposition : il reviendra aux autorités en charge de la politique pénale d’opérer un tri entre les délits désignés par la loi, pour déterminer ceux qui pourront effectivement faire l’objet d’une amende forfaitaire de ceux qui ne le pourront pas. Or, cette prérogative relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution, et non des autorités en charge de la politique pénale.

Le Syndicat des avocats de France se montre également très inquiet quant aux difficultés de porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et on ne prévient pas les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. 

Selon le Syndicat des avocats de France, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issues de quartiers défavorisés auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes.

Par cette généralisation, nous assistons à une politique répressive de contournement de la justice, dont les dérives ne feront qu’accroître les discriminations et le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de leur police.

Alinéa 255

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que certes l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne en ce qu’elle contribue à fluidifier la réponse pénale et éviter des convocations multiples. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante. Pour renforcer les droits des gardés à vue mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats et des gendarmeries des agents de police judiciaire, ne prenant pas part à l’enquête et dont la mission serait de vérifier le respect des garanties procédurales tout au long de la garde à vue au sein du commissariat.

Alinéa 261

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, contrôle et répression des atteintes à l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés, et en assurant une formation et sensibilisation transversale de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux.

Alors que la crise environnementale est d’une gravité indéniable, les forces de l’ordre françaises ont un rôle à jouer en matière d’atteinte environnementale ou de délinquance environnementale”. Les moyens mis en oeuvre pour la protection de l’environnement ne sont pas suffisants. L’alinéa 259 de ce rapport évoque le réchauffement climatique comme un risque à venir alors qu’il est bien réel. Cet amendement vise donc à développer les mesures que les forces de l’ordre pourront mettre en oeuvre afin d’être formés sur les conséquences réelles du changement climatique, mais aussi prévenir, contrôler et sanctionner les atteintes à l’environnement à une plus grande échelle afin de consacrer le rôle de protecteurs de la nature de la police.

Après l’alinéa 298

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s’assurera que les stocks stratégiques de pastille d’iode sont bien au niveau nécessaire et avec un maillage territorial suffisant pour couvrir les besoins de la population en cas de catastrophe nucléaire ou radiologique.

Les auteurs de l’amendement proposent d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques dans la nouvelle politique de “culture du risque” voulue par le ministère.

En effet, si en France, tout le monde sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d’accident nucléaire. SI le risque à ce sujet est faible, il n’est pas inexistant. Il est ainsi de la responsabilité des pouvoirs publics de diffuser aussi la culture du risque à ce sujet.

Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.

Après l’alinéa 320

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels.

De même, s’agissant d’un service public essentiel, l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.

L’examen de ce projet de loi offre l’opportunité de rappeler dans le rapport annexé l’importance majeure de la consolidation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours pour garantir l’équité territoriale et la proximité des secours et des soins d’urgence aux populations.

L’encouragement de la réouverture de centres de secours là où le risque a évolué et la création de centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique participent de la qualité de la couverture territoriale de la sécurité civile.

En outre, à l’instar de ce qui est envisagé pour la signature des protocoles de coopération opérationnelle entre les deux forces ou pour l’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie, le diagnostic conduisant à la fermeture d’un CIS devra être partagé avec les élus locaux.

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement.

Cet amendement a pour objet de préciser que le pacte capacitaire doit également financer les entretiens de véhicules, le renouvellement des véhicules et participer aux frais de fonctionnement. Dans le contexte de crise climatique, les besoins capacitaires de la sécurité civile doivent être réévalués.

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir.

Au sein du rapport annexé, l’ampleur du co-financement envisagé par l’Etat des pactes capacitaires des SDIS est insuffisamment documenté, alors que ce fléchage budgétaire est indispensable pour participer à l’acquisition mutualisée des moyens exceptionnels entre les SDIS. 

Ces évolutions apparaissent par ailleurs sous-évaluées à la lumière des besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS. 

Une intensification de la trajectoire pluriannuelle de la sécurité civile doit être envisagée pour accroître et moderniser les moyens matériels, compte tenu de la multiplication des crises climatiques que la France va subir au cours des prochaines années. 

Ainsi, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande un engagement du Gouvernement pour la construction d’un pacte capacitaire en mesure de doter le parc de 10 000 véhicules de camions citernes feux de forêts dans les dix années à venir, contre 3700 actuellement. 

Après l’alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.

A la suite des incendies de cet été, de nombreux véhicules terrestres ont été mobilisés. Pour autant, la taxation de ces véhicules lourds n’est pourtant la même selon la destination des véhicules (citernes ou commandement par exemple).

La justification apparaît difficile à comprendre.

Aussi il conviendrait que le gouvernement entame une réflexion pour permettre un allégement des comptes des services incendies et mettre fin à une taxation inadéquate des véhicules de commandement agissant sur le terrain.

Après l’alinéa 322

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. 

Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défense de la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d’aménagement. 

Le Gouvernement s’engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels. 

D’ici 2050, 50% des forêts et landes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d’aléa incendie. D’ici 2050, les études du GIEC ont montré que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80%. 

Ces données obligent le gouvernement à envisager de renforcer les services de pilotage de prévention et d’application des règles afin d’améliorer la réponse préventive et opérationnelle des feux de forêts. 

Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS. Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée durant l’année 2022 font apparaître la nécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire consacré à la sécurité civile, et notamment en matière de lutte contre les Feux de forêt.

Alinéa 326

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations.

Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) censées venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (Coupe du Monde de rugby de 2023, Jeux Olympiques de 2024). Face à la volonté du ministre Gérald Darmanin d’appliquer une doctrine de maintien de l’ordre très musclée et violente au cours de ces dernières années, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’interroge sur l’objectif sous-jacent de ces nouvelles forces mobiles. Serviront-elles, après les grands évènements sportifs, à encadrer les manifestations ? Les auteurs du présent amendement craignent que ces nouvelles unités, parées pour faire face à des “affrontements violents” soient déployées dans d’autres événements publics, alors que les manifestants subissent déjà une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre et sont dissuadés d’y participer.

Alinéas 335 à 358

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le seul angle sécuritaire.

La politique migratoire ne concerne pas uniquement l’admission sur le territoire, mais également nos politiques en matière de travail et d’emploi, nos politiques sociales, nos politiques de santé, nos politiques de logement, nos politiques d’éducation. L’intégration est le défi majeur de la politique migratoire, qui doit être envisagé sous tous ces aspects.

Aussi, il faut créer un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration et cesser de considérer ces phénomènes comme un problème à régler, mais qui accompagne au mieux ce phénomène pour l’intérêt des personnes migrantes comme du pays d’accueil.

I. – Alinéa 335

Compléter cet alinéa par les mots :

grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire

II. – Alinéa 336

Remplacer les mots :

des moyens innovants de contrôle et de surveillance

par les mots :

du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d’accueil

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de Sentinelles, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme. Des effets d’annonce qui contribuent à criminaliser l’asile, et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ?

Il s’agit d’une politique vaine, couteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne les agents de la PAF de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait s’entendre que dans une perspective européenne, qui passe tout d’abord par le rétablissement de l’espace Schengen suspendu depuis 2015 et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.

Alinéas 337 et 338

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Œuvrer à la transformation de Frontex

La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.

La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international.

La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

- la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

- la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux.

Frontex est l’agence européenne la plus importante avec un effectif de 700 personnes et un budget de 544 millions d’euros en 2021. Elle devrait bénéficier, à l’horizon 2027, d’un contingent de plus de 10 000 agents opérationnels et d’un budget de 900 millions. Son développement exponentiel depuis 2015 pour faire face à l’immigration notamment avec des agents armés devrait se poursuivre dans une transparence exemplaire.

Depuis près de deux ans, Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes font face à de multiples accusations de la part d’ONG, de médias et de la Commission européenne.

Ces attaques, additionnées au rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ont d’ailleurs poussé, son directeur, M. Leggeri à la démission le 28 avril dernier.

Ce rapport, jamais intégralement publié, de l’OLAF, ferait ressortir plusieurs accusations, notamment un non-respect des procédures, violations des droits fondamentaux, un manque de loyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion du personnel de l’agence.

Les accusations d'implication de Frontex dans des mauvais traitements, au moins de manière indirecte, remontent à plusieurs années, avec une intensification depuis 2019. Depuis cette date, les moyens de l’agence ont été décuplés.

En 2019, plusieurs enquêtes menées par des médias d’investigation dénoncent la responsabilité de l’agence en tolérant des maltraitances de la part de garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Des accusations qui portaient également sur des agents de Frontex, lesquels auraient par exemple expulsés des mineurs non accompagnés. L'agence avait alors répondu ne pas avoir "autorité sur le comportement des polices aux frontières locales". 

En octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias (dont Der Spiegel et le New York Times) rapporte l'implication d'agents de Frontex dans des refoulements illégaux de personnes cherchant refuge en mer Egée. L’enquête révélait notamment qu’un avion de Frontex a pris des photos montrant comment un navire des gardes côtes grecques repoussait un bateau dans les eaux territoriales turques. 

Alors que les refoulements, pratiques illégales au regard du droit international, font partie, désormais, des stratégies d’éloignement de nombreux Etats européens (Chypre, Malte, Grèce, Lituanie, Pologne, Espagne…), l’implication de Frontex dans ces mauvais traitements est inacceptable.

La militarisation de nos frontières a tué plus de 44 000 personnes depuis 1993. Noyé en Méditerranée ; tiré aux frontières ; mort par suicide dans des centres de rétention, torturé et tué après avoir été expulsé, cette politique tue. 

Dans ce contexte, envisager une véritable intégration du corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France est totalement déraisonnable. Au contraire, la France doit plaider pour une refonte complète de l’agence qui met en œuvre une politique aussi meurtrière qu’inefficace.

Alinéas 339 à 346

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :

- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;

- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;

- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;

- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;

- ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.

 L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :

- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;

- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;

- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;

- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;

- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.

Le durcissement croissant des politiques européennes et françaises pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière conduise à une mise en danger toujours plus grande des personnes exilées.  

C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre.

Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. 

Les moyens publics déployés doivent garantir le respect des droits humains fondamentaux.

Alinéas 347 à 352

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Réouvertures des frontières au sein de l’espace Schengen

En 2023, la France mettra fin aux contrôles aux frontières intérieures du pays, rétablissant ainsi le fonctionnement normal de l’espace Schengen.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Le fichage est devenu l’outil sans limite au service du contrôle aux frontières.

L’utilisation exponentielle des fichiers destinée à identifier, catégoriser, contrôler n’est en réalité qu’un moyen supplémentaire pour éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.

Depuis plusieurs années, leur nombre s’est multiplié. Il en existe aujourd’hui près d’une trentaine. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.

Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

Cet amendement propose donc de supprimer ces nouveaux fichiers.

Il en profite également pour demander la réouverture complète des frontières française au sein de l’espace Schengen.

Comme le rappelle La Ligue des droits de l’Homme :

« En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.

Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France. »

Alinéas 353 à 356

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration

La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.

Elle demandera l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile

Elle renégociera l’accord migratoire avec le Royaume-Uni.

Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords (accords de réadmission, clauses de réadmission intégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques ou de coopération), en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière via différents instruments de financement européens.

Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’UE et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux initiés par des États membres.

Cette politique de sous-traitance permet à l’UE, et aux États membres, d’échapper à ses obligations internationales en toute impunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile. 

Ces faits d’atteinte aux droits des personnes migrantes ont été largement documentés et mettent en lumière une accélération et une aggravation ces cinq dernières années.

Par ailleurs, le mécanisme de Dublin a fait montre depuis des années de son inefficacité et de son injustice faisant peser sur les pays du sud, parmi les moins prospère de l’Union, la quasi-intégralité de l’effort en matière de politique migratoire.

La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et beaucoup plus solidaire. Un régime commun de l’asile européen est ainsi à promouvoir.

Alinéa 360

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ».

Le contenu de la formation doit  être révisé pour mieux intégrer les volets juridiques, institutionnels et sociologiques. Les jeunes recrues doivent être sensibilisées aux évolutions du pays dans lequel elles vont œuvrer, aux évolutions de sa population, des phénomènes de délinquance et de criminalité. Elles doivent être initiées au changement des modes et formes de légitimité institutionnelle. 

Le Beauvau de la Sécurité insiste sur les trois orientations qui doivent inspirer l’évolution de la formation initiale des écoles de police :

- l’individualisation de la formation en fonction des parcours professionnels et des compétences ; des apprentissages partagés aux trois corps de la police ;

- la consolidation du socle de priorités et de valeurs communes (déontologie, accueil des victimes, lutte contre les discriminations…). Ce socle a été sensiblement renforcé ces dernières années. Sa consolidation et sa pérennisation sont fondamentales. Pour ce faire, les interventions gagneraient à être articulées à la réflexion plus générale sur les aptitudes, savoir-faire et formations relatives aux relations entre les services de police et de gendarmerie et la population.

Alinéa 364, deuxième phrase

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication

2° Compléter cette phrase par les mots :

, éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens critique

L’allongement de la formation initiale des représentants des forces de l’ordre, de 8 à 12 mois, incluant un approfondissement de thématiques répondant aux enjeux-clefs de la police semble opportun. Les formations en déontologie et relation police/population doivent s’accompagner d’enseignements en sciences humaines et sociales afin d'encourager une réflexion des policiers sur la nature de leurs missions, en communication (respect de l'autre, techniques de médiation, de gestion des tensions, de gestion du stress d'autrui...) le tout en encourageant réflexion et sens critique notamment sur le fonctionnement de la justice (alternatives à la détention, principes d'application et de personnalisation des peines dans un objectif de réinsertion et de prévention de la récidive).

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, aux relations entre police et confiance. Ces formations pourraient s’appuyer sur l’état des connaissances disponibles en sciences sociales, elles reposeraient d’abord et avant tout sur des mises en situation et des debriefings collectifs pour favoriser l’auto-évaluation et la réflexivité des agents. Les inspections seront chargées de rendre annuellement des données statistiques relatives aux actions de formation conduites au sein de la police et de la gendarmerie et sur une base régulière (tous les deux ou trois ans) et d’élaborer une analyse qualitative de ces actions.

L'attractivité des métiers des forces de sécurité et le maintien à niveau des compétences des personnels dépend aussi de la formation continue. L'avis de M. Leroy sur le PLF pour 2020 rappelait que la formation était trop souvent perçue comme une variable d'ajustement. Impliquer les inspections sur le suivi de cette thématique permettra d'améliorer la performance, en lien avec les autres missions des dites inspections. Cela s'applique notamment à l'amélioration des relations entre police et population, identifiée comme priorité par le Beauvau de la sécurité.

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues.

L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique. 

En l’espace de sept mois, dix personnes sont mortes lors de refus d’obtempérer. (décès de deux personnes le 24 avril, sur le Pont Neuf à Paris, décès à Nice d’une personne le 7 septembre, décès d’une jeune femme dans le 18ème arrondissement de Paris en juin) Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes. 

Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine. Le renforcement de la formation continue d’entrainements au tir est également une revendication de la CGT Police. Ces derniers considèrent que trois entraînements de tir par année ne sont pas suffisants pour professionnaliser les policiers présents sur le terrain.

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités.

La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit pas être uniquement dispensée par des experts du ministère de l’Intérieur. Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’ouverture de ces formations aux avocats, magistrats, sociologues, associations et professeurs d’université afin de diversifier l’apprentissage des agents présents sur le terrain qui sont en contact permanent avec la population et de les sensibiliser notamment aux problématiques de la délinquance des mineurs, aux problématiques économiques et sociales des habitants des quartiers défavorisés, et plus généralement aux droits humains et à la criminologie.

Alinéa 377

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.

Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation des forces de l’ordre ne peut tendre vers une uniformisation de ces formations.

Des unités sur le terrain, au contact de la population, n'ont pas les mêmes besoins de formation que celles ayant une vocation administrative. Le nivellement par le bas de la qualité de formation est un danger que ce projet de loi doit éviter à tout prix.

Les auteurs de l’amendement considèrent également que cette uniformisation ne peut se faire en réduisant le volume horaire de formation. Mutualiser, oui, réduire non : tel est le but de cet amendement.