|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 203 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||||||
Après l’alinéa 233
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Un usage particulièrement dangereux et excessif.