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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 200 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.