|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 199 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||||||
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent doter l’IGPN d’un véritable statut juridique garantissant son indépendance.