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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 198 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 renforce le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer des prérogatives exorbitantes de droit commun aux préfets. L’article 15 du projet de LOPMI est superfétatoire.