|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 195 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale.
Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) qu’il est dangereux de concevoir que la loi puisse créer une cause d’exonération de nullité, même issue d’une absence de mention d’habilitation qui est pourtant une garantie de la fiabilité d’une procédure.