AMENDEMENT

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... – Saisi par un fonctionnaire de police en situation d’urgence, le juge des référés peut enjoindre l’administration de prendre toute mesure utile pour que soit remplies les obligations de protection ou assurées les garanties de sécurité dues à cet agent telles qu’elles sont notamment prévues aux articles L. 134-5 à L. 134-7 du code général de la fonction publique ou par tout autre loi, règlement ou engagement international.

« Ce recours est également ouvert à toute personne en situation d’urgence pouvant se prévaloir du bénéfice des obligations et garanties susmentionnées à raison des fonctions qu’elle a occupées ou des liens qu’elle possède avec un fonctionnaire de police.

« Le recours prévu au présent article est recevable en l’absence de décision administrative préalable. »

Cet amendement vise à améliorer la protection fonctionnelle des policiers. Par principe, la protection fonctionnelle, due par l’administration à ses agents, bénéficie aux agents publics victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leurs fonctions. Elle implique une assistance juridique, ainsi que la réparation des préjudices subis.

En la matière, les policiers sont des agents dont les fonctions les rendent particulièrement vulnérables, que l’on pense au drame de Magnanville, ou à l’action quotidienne de nos forces de l’ordre. Les chiffres du ministère de l’Intérieur indiquent une augmentation continue des policiers blessés en mission. Les policiers constituent en outre des cibles privilégiées dans le contexte de menace terroriste persistant que subit notre pays.  

Cependant, la mise en œuvre de leur protection fonctionnelle laisse à désirer, du fait de délais administratifs encore beaucoup trop longs. Nos forces de l’ordre se retrouvent alors dans des situations parfois critiques, portant atteinte à leur vie de famille ou leur situation financière.

Pour y remédier, le présent amendement entend permettre au fonctionnaire de police de saisir en référé le juge administratif qui, statuant en urgence sur l’évidence du bien-fondé du droit à sa protection, pourra ordonner rapidement les mesures conservatoires nécessaires.