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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 7 12 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier
par le mot :
s’apprécie
Objet
Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol.
Dans la continuité des précédents amendements, les sénateurs SER souhaitent lutter contre les effets d'aubaine et mettre en place des gardes-fous pour éviter que l'activité agricole soit le prétexte à la production d'énergie.